Code des ports maritimes
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- Art. L100-1 Classification des ports maritimes
- Art. L101-1 Création des grands ports maritimes
- Art. L101-2 Statut des grands ports maritimes
- Art. L101-3 Missions des grands ports maritimes
- Art. L101-4 Définition des limites des grands ports maritimes
- Art. L101-5 Décision des grands ports maritimes pour les travaux non financiers de l'État
- Art. L101-6 Article L101-6
- Art. L102-1 Direction des grands ports maritimes
- Art. L102-2 Composition du conseil de surveillance des ports maritimes
- Art. L102-3 Rôle du conseil de surveillance dans les grands ports maritimes
- Art. L102-4 Nomination des membres du directoire dans les grands ports maritimes
- Art. L102-5 Rôle et pouvoirs du directoire dans un grand port maritime
- Art. L102-6 Conseil de développement dans les grands ports maritimes
- Art. L102-7 Création d'un conseil de coordination interportuaire
- Art. L102-8 Application des articles L. 112-4 et L. 112-5 aux grands ports maritimes
- Art. L103-1 Plan stratégique des grands ports maritimes
- Art. L103-2 Conditions d'exploitation des outillages par les grands ports maritimes
- Art. L106-1 Création de groupements d'intérêt public pour les ports maritimes
- Art. L106-2 Application des règles aux grands ports maritimes
- Art. L106-3 Modalités d'application des règles portuaires
- Art. L111-1 Gestion des ports maritimes par les ports autonomes
- Art. L111-2 Rôles et responsabilités des ports autonomes
- Art. L111-3 Détermination de la circonscription d'un port
- Art. L111-4 Financement par l'État des infrastructures portuaires
- Art. L111-5 Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire
- Art. L111-6 Financement étatique des travaux portuaires
- Art. L111-7 Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre
- Art. L111-8 Participation financière de l'État dans les ports
- Art. L111-9 Rôle des droits de port dans les recettes d'un port autonome
- Art. L111-10 Article L111-10
- Art. L111-11 Changement de régime pour les ports autonomes
- Art. L112-1 Gouvernance des ports maritimes
- Art. L112-2 Article L112-2
- Art. L112-3 Nomination du directeur de port
- Art. L112-4 Statut des fonctionnaires et ouvriers dans les ports maritimes
- Art. L112-5 Article L112-5
- Art. L112-6 Droits conservés pour les anciens employés des ports
- Art. L113-1 Pouvoirs du conseil d'administration des ports autonomes
- Art. L113-2 Budget des ports maritimes
- Art. L116-1 Fusion de ports maritimes
- Art. L116-2 Suppression de l'autonomie d'un port
- Art. L116-3 Maintien des anciennes lois pour les ports autonomes
- Art. L116-4 Application des règles par décret
- Art. L152-1 Article L152-1
- Art. L153-1 Transparence des informations portuaires
- Art. L153-2 Application des règles portuaires par décret
- Art. L155-1 Sécurité des ouvrages portuaires
- Art. L156-1 Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires
- Art. L156-2 Prélèvement sur les ressources fiscales en cas de carence dans la gestion des déchets portuaires
- Art. L161-1 Adaptation des règles portuaires en outre-mer
- Art. L163-1 Extension des règles de domanialité publique à Mayotte
- Art. L163-2 Application des règles européennes à Mayotte
- Art. L211-1 Droits de port dans les ports maritimes
- Art. L211-2 Article L211-2
- Art. L211-3 Utilisation réglementée des droits de port
- Art. L211-3-1 Dérogation pour la commune de Saint-Barthélemy
- Art. L211-4 Perception des droits de port comme en matière douanière
- Art. L211-5 Application des droits de port par décret
- Art. L221-1 Droits annuels sur les navires dans les ports maritimes
- Art. L231-1 Droit de port dans les DOM
- Art. L301-1 Application des règles dans les ports maritimes
- Art. L302-1 Règles de sécurité portuaire et maritime
- Art. L302-2 Accueil des navires en difficulté dans les ports
- Art. L302-3 Responsabilité de l'État en matière de police des eaux
- Art. L302-4 Responsables dans les ports maritimes
- Art. L302-5 Rôles de l'autorité portuaire
- Art. L302-6 Rôles de l'autorité de police portuaire
- Art. L302-7 Réquisition en cas d'urgence dans les ports maritimes
- Art. L302-8 Règles de sécurité spécifiques dans les ports maritimes
- Art. L303-1 Rôle des officiers de port
- Art. L303-2 Intervention des officiers de port en cas de péril
- Art. L303-3 Désignation de surveillants de port
- Art. L303-4 Rôle des auxiliaires de surveillance dans les ports
- Art. L303-5 Conditions pour devenir surveillant ou auxiliaire de port
- Art. L303-6 Agrément et retrait des surveillants de port
- Art. L311-1 Contrôle de l'accès des navires aux ports
- Art. L311-2 Collaboration entre autorités portuaires et police
- Art. L311-3 Contrôle d'accès aux ports maritimes
- Art. L311-4 Accès des navires aux ports et protection de l'environnement
- Art. L321-1 Définition de la zone portuaire de sûreté
- Art. L321-2 Contrôle d'accès aux zones portuaires pour sûreté
- Art. L321-3 Responsabilité des acteurs portuaires en matière de sûreté
- Art. L321-4 Plans de sûreté dans les ports maritimes
- Art. L321-5 Contrôles de sécurité dans les ports maritimes
- Art. L321-6 Habilitation des organismes pour la sûreté portuaire
- Art. L321-7 Contrôle des infractions dans les ports
- Art. L321-8 Amende pour intrusion non autorisée dans les zones portuaires
- Art. L322-1 Article L322-1
- Art. L322-2 Article L322-2
- Art. L323-1 Article L323-1
- Art. L323-2 Article L323-2
- Art. L323-3 Article L323-3
- Art. L323-4 Article L323-4
- Art. L323-5 Article L323-5
- Art. L323-6 Article L323-6
- Art. L324-1 Article L324-1
- Art. L324-2 Article L324-2
- Art. L324-3 Article L324-3
- Art. L324-4 Article L324-4
- Art. L324-5 Article L324-5
- Art. L324-6 Article L324-6
- Art. L324-7 Article L324-7
- Art. L324-8 Article L324-8
- Art. L325-1 Article L325-1
- Art. L325-2 Article L325-2
- Art. L325-3 Article L325-3
- Art. L326-1 Article L326-1
- Art. L326-2 Article L326-2
- Art. L326-3 Article L326-3
- Art. L326-4 Article L326-4
- Art. L326-5 Article L326-5
- Art. L331-1 Protection du domaine public portuaire
- Art. L331-2 Qui peut constater les infractions dans les ports maritimes ?
- Art. L331-3 Identification des contrevenants dans les ports maritimes
- Art. L331-4 Article L331-4
- Art. L331-5 Article L331-5
- Art. L331-6 Article L331-6
- Art. L332-1 Obligation d'entretien des navires
- Art. L332-2 Interdiction de jeter des déchets dans les ports
- Art. L332-3 Article L332-3
- Art. L332-4 Article L332-4
- Art. L333-1 Règles de séjour des marchandises dans les ports maritimes
- Art. L333-2 Interdiction de stationnement non autorisé dans les ports maritimes
- Art. L334-1 Amendes pour non-respect des ordres dans les ports maritimes
- Art. L341-1 Obligation de déclaration des dommages aux balises maritimes
- Art. L341-2 Sanctions pour dégradation d'installations maritimes
- Art. L342-1 Sanctions pour non-respect des règles de transport de marchandises dangereuses
- Art. L343-1 Obligation de dépôt des déchets pour les navires
- Art. L343-2 Amendes pour non-respect des règles de dépôt des déchets dans les ports
- Art. L343-3 Obligations des prestataires de gestion des déchets dans les ports
- Art. L344-1 Procédure de chargement/déchargement des cargaisons sèches en vrac
- Art. L344-2 Sanctions pour non-respect des règles de chargement/déchargement
- Art. L344-3 Rôles et responsabilités du responsable à terre pour les opérations de chargement/déchargement
- Art. L344-4 Sanctions pour pollution due à un mauvais chargement
- Art. L345-1 Compétence pour constater les contraventions dans les ports
- Art. L345-2 Compétence des officiers de port pour constater les délits
- Art. L345-3 Signalement des infractions dans les ports
- Art. L345-4 Signalement des délits dans les ports maritimes
- Art. L345-5 Envoi des procès-verbaux dans les ports
- Art. L345-6 Contrôle d'identité et amendes dans les ports maritimes
- Art. L346-1 Rétention de navires en cas d'infraction
- Art. L346-2 Amende forfaitaire pour contraventions portuaires
- Art. L351-1 Application des règles portuaires par décret
- Art. L361-1 Article L361-1
- Art. L361-2 Article L361-2
- Art. L411-1 Article L411-1
- Art. L411-2 Article L411-2
- Art. L411-3 Raccordement des voies ferrées portuaires
- Art. L411-4 Sécurité des voies ferrées portuaires
- Art. L411-5 Redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires
- Art. L411-6 Certificat de sécurité et accès aux voies ferrées portuaires
- Art. L411-7 Rôle de l'autorité portuaire dans la gestion des voies ferrées portuaires
- Art. L411-8 Précisions par décret des règles portuaires
- Art. L421-1 Article L421-1
- Art. L441-1 Article L441-1
- Art. L451-1 Article L451-1
- Art. L511-1 Désignation des ports maritimes avec ouvriers dockers intermittents
- Art. L511-2 Catégories d'ouvriers dockers et leurs droits
- Art. L511-3 Création d'un bureau central de la main-d'oeuvre dans les ports maritimes
- Art. L511-4 Obligations des ouvriers dockers intermittents
- Art. L511-5 Statut des ouvriers dockers occasionnels
- Art. L521-1 Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés
- Art. L521-2 Indemnités pour les ouvriers dockers non embauchés
- Art. L521-3 Indemnité de garantie des dockers et cotisations sociales
- Art. L521-4 Rôle de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Art. L521-5 Composition du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Art. L521-6 Financement de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Art. L521-7 Dépenses de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Art. L521-8 Régulation du nombre de dockers intermittents
- Art. L521-9 Article L521-9
- Art. L531-1 Sanctions pour infractions dans les ports maritimes
- Art. L531-2 Rapport annuel sur les ports maritimes
- Art. L531-3 Application des règles pour les dockers
- Art. L541-1 Application du droit maritime dans les DOM
- Art. L601-1 Compétences des collectivités territoriales sur les ports maritimes
- Art. L601-2 Accords entre l'État et les collectivités pour les ports
- Art. R101-1 Création des grands ports maritimes par décret
- Art. R101-2 Délimitation des grands ports maritimes
- Art. R101-3 Consultation pour la délimitation des ports maritimes
- Art. R101-4 Modification des limites d'un grand port maritime
- Art. R101-5 Financement des projets d'investissement dans les grands ports maritimes
- Art. R101-6 Règles financières des grands ports maritimes
- Art. R101-7 Transfert de biens publics aux grands ports maritimes
- Art. R101-8 Transfert de biens aux grands ports maritimes
- Art. R101-9 Transfert de propriété lors de la substitution d'un grand port maritime
- Art. R101-10 Inventaire lors des transferts de biens aux grands ports maritimes
- Art. R101-11 Gestion des services publics par les grands ports maritimes
- Art. R101-11-1 Délégation de gestion des services maritimes
- Art. R101-12 Gestion des déchets dans les ports maritimes
- Art. R102-1 Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes
- Art. R102-2 Durée et fin des mandats au conseil de surveillance des ports
- Art. R102-3 Rôle du vice-président dans le conseil de surveillance des ports maritimes
- Art. R102-4 Déclaration des intérêts des membres du conseil de surveillance
- Art. R102-5 Absence aux réunions du conseil de surveillance
- Art. R102-6 Rémunération et droits des membres du conseil de surveillance
- Art. R102-7 Dissolution du conseil de surveillance des ports maritimes
- Art. R102-8 Conventions et conflits d'intérêts dans les grands ports maritimes
- Art. R102-9 Élection et mandats du conseil de surveillance des ports maritimes
- Art. R102-10 Durée du mandat du président du conseil de surveillance
- Art. R102-11 Rôle du conseil de surveillance dans les ports maritimes