Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978 · En vigueur du 10 juin 1992 au 30 novembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mercredi 10 juin 1992 au mardi 30 novembre 2010
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention de la contribution patronale et se concentrer sur les conditions d'application du livre, notamment le recensement des ouvriers dockers occasionnels.
Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l' article L. 511-2 , sont fixées par décret.
En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 9 juin 1992
La contribution patronale prévue à l'
article L. 521-6
est due jusqu'à la promulgation d'un nouveau texte fixant définitivement les ressources de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.