Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Application des règles pour les dockers
Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L. 511-2 (Catégories d'ouvriers dockers et leurs droits), sont fixées par décret.