Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 113-8 (Rôles et responsabilités du directeur d'un port autonome)Art. R.*113-8Rôles et responsabilités du directeur d'un port autonomeLe directeur d'un port autonome gère le personnel, représente le port en justice, conclut des transactions et s'occupe de la gestion financière., R. 115-7 (Gestion et exploitation des outillages dans les ports maritimes)Art. R.*115-7Gestion et exploitation des outillages dans les ports maritimesLes ports maritimes peuvent être gérés par des concessions, des contrats d'affermage ou des autorisations privées, tout en assurant un service public., R. 115-9 (Conventions pour la gestion des outillages portuaires)Art. R.*115-9Conventions pour la gestion des outillages portuairesLa gestion des outillages dans les ports maritimes civils relève de conventions avec cahiers des charges, approuvées par les ministres concernés. et R. 115-14 (Convention d'exploitation de terminal dans les ports maritimes)Art. R.*115-14Convention d'exploitation de terminal dans les ports maritimesPour exploiter un terminal dans un port, il faut signer une convention avec le port autonome qui fixe des objectifs de trafic et des sanctions si ces objectifs ne sont pas atteints. ;
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 355-1 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,