Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000

approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 113-8 (Rôles et responsabilités du directeur d'un port autonome), R. 115-7 (Gestion et exploitation des outillages dans les ports maritimes), R. 115-9 (Conventions pour la gestion des outillages portuaires) et R. 115-14 (Convention d'exploitation de terminal dans les ports maritimes) ;

Vu le code civil ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 355-1 ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 21 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2015

Est approuvée, en application de l'article R. 5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2000

Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes