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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 113-8, R. 115-7, R. 115-9 et R. 115-14 ;
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 355-1 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 21 juillet 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Est approuvée, en application de l'article R. 5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.
2 versions
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 21 juillet 2000
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2000