Article L302-3
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.
1 version
Code des ports maritimes
Article L302-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 août 2005
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.