Code des ports maritimes

Article L231-1

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Article L231-1

Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Droit de port dans les DOM

Résumé. Les règles pour le droit de port dans les DOM sont fixées par un décret.

Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance