Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Droit de port dans les DOM
Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret en Conseil d'Etat.