Décret n°2001-566 du 29 juin 2001

modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code civil ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesart. R*211-9-1 (Ab) : Fixation des redevances dans les ports maritimesCode des ports maritimesart. R*211-9-2 (Ab) : Approbation des taux de redevances portuairesCode des ports maritimesart. R*211-9-3 (Ab) : Simplification des procédures pour les droits de port
- Code des ports maritimes
art. R*211-9-1 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*211-9-2 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*211-9-3 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*211-9-4 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*211-9-5 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesart. R*212-2 (Ab) : Paiement des redevances portuairesCode des ports maritimesart. R*212-3 (V) : Calcul de la redevance sur les navires dans les portsCode des ports maritimesart. R*212-4 (V) : Classement des navires selon leur utilisation dominante
- Code des ports maritimes
art. R*212-2 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-3 (V)
- Code des ports maritimes
art. R*212-4 (V)
- Code des ports maritimes
art. R*212-5 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-6 (V)
- Code des ports maritimes
art. R*212-7 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-8 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-9 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-10 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-11 (M)
- Code des ports maritimes
art. R*212-12 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*213-5 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesart. R*231-3 (Ab)Code des ports maritimesart. R*231-4 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*231-3 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*231-4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesart. R*212-13 (Ab) : Redevance sur les marchandisesCode des ports maritimesart. R*212-14 (Ab) : Redevance sur les marchandises dans les portsCode des ports maritimesart. R*212-15 (Ab) : Tarifs variables pour les marchandises dans les ports
- Code des ports maritimes
art. R*212-13 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-14 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-15 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-16 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesart. R*212-20 (Ab) → Version 8Code des ports maritimesart. R*212-21 (Ab)Code des ports maritimesart. R*212-22 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-20 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-21 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*212-22 (Ab)
- Code des ports maritimes
art. R*231-5 (Ab)

En vigueur depuis le 30 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2001

Décret n°2001-566 du 29 juin 2001
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