A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des rôles et modification de la désignation du commissaire du GouvernementCode des ports maritimesart. R*114-3 (Ab) : Rôle du commissaire du Gouvernement dans les ports maritimes
→ Version 3 : Simplification des missions de contrôle
- Code des ports maritimesart. R*111-14 (Ab)
- Code des ports maritimesart. R*112-21 (M)
- Code des ports maritimesart. R*114-3 (Ab)
- Code des ports maritimesart. R*114-4 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code des ports maritimesart. R*114-5 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code des ports maritimesart. R114-5 (Ab)
1 version
1 créé
4 modifiés
1 abrogé