Code des ports maritimes

Article L411-4

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Article L411-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sécurité des voies ferrées portuaires

Résumé. Un décret fixe les règles de sécurité pour les voies ferrées dans les ports.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance