Code des ports maritimes

Article L411-5

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Article L411-5

L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires

Résumé. Les voies ferrées dans les ports peuvent coûter de l'argent, avec des tarifs fixes ou négociés.

L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance