Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
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Code des ports maritimes
Article L163-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 30 novembre 2010
Créé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 8
Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.