Code des ports maritimes

Article L601-2

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Article L601-2

L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accords entre l'État et les collectivités pour les ports

Résumé. L'État peut signer des accords avec les régions ou départements pour financer et sécuriser les ports.

L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance