Article L116-4
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.
1 version
Code des ports maritimes
Article L116-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 2 avril 1978
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.