Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.
Code des ports maritimes
Article L116-4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.