Code des ports maritimes

Article L541-1

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Article L541-1

Les conditions d'application du présent livre aux départements d'outre-mer sont fixées par décret.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application du droit maritime dans les DOM

Résumé. Les règles des ports maritimes s'appliquent aussi aux départements d'outre-mer, mais les détails sont précisés par un décret.

Les conditions d'application du présent livre aux départements d'outre-mer sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance