Code des ports maritimes

Article L511-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-4

Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter régulièrement à l'embauche et de se faire pointer dans les conditions fixées par le bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la main-d'oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des ouvriers dockers intermittents

Résumé. Les ouvriers dockers intermittents doivent se présenter régulièrement pour le travail et accepter les offres, sauf raison valable.

Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter régulièrement à l'embauche et de se faire pointer dans les conditions fixées par le bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la main-d'oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 1992 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version supprime les sanctions pour refus de travail et précise que les ouvriers dockers sont désormais intermittents.

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 9 juin 1992

Source : Légifrance