Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 6 juillet 2008
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
Code des ports maritimes
Article L106-3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au mardi 30 novembre 2010
Créé parLoi n°2008-660 du 4 juillet 2008art. 1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.