Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Détermination de la circonscription d'un port
La circonscription du port est déterminée après enquête par décret en Conseil d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.