Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 2 avril 1978
Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement.
Code des ports maritimes
Article L111-9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mercredi 31 décembre 2014