Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 14 juillet 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Code des ports maritimes
Article L153-2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mardi 30 novembre 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.