Article L361-2
Abrogé depuis le 2005-08-03
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
1 version
Code des ports maritimes
Article L361-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2004
Abrogé le mercredi 3 août 2005
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.