Article L101-5
Abrogé depuis le 2015-01-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes.
Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.
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