Article L101-2
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.
1 version
Code des ports maritimes
Article L101-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 juillet 2008
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.