Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus par les articles 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants)Art. 222-38Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiantsAider à cacher l'origine de l'argent provenant du trafic de drogue est puni par la loi.,223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse)Art. 223-15-2Punition pour abus de faiblesseLa loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal.,223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables)Art. 223-15-3Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérablesLa loi punit ceux qui manipulent ou exploitent une personne en la mettant sous emprise psychologique ou physique, surtout si c'est un enfant ou une personne vulnérable.,313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi. et 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas)Art. 313-2Aggravation des peines pour escroquerie dans certains casL'escroquerie est plus sévèrement punie si elle est commise par des personnes en autorité, contre des personnes vulnérables ou en groupe organisé.,313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques)Art. 313-6Sanctions pour fraude lors des adjudications publiquesTricher ou perturber une vente aux enchères publiques est puni par la loi.,314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende. et 314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance)Art. 314-2Aggravation des peines pour abus de confianceL'abus de confiance est plus sévèrement puni (7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende) dans certains cas, comme lorsqu'il touche des personnes vulnérables ou des associations caritatives.,323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques)Art. 323-1Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiquesEntrer ou rester sans permission dans un ordinateur peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si on supprime des données ou si c'est un système de l'État. à 323-4-1 (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée)Art. 323-4-1Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organiséeSi des crimes informatiques sont commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et 300 000 euros d'amende.,324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi. et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé)Art. 324-2Peines pour blanchiment aggravéLe blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe.,432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts)Art. 432-10Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôtsUn fonctionnaire qui demande ou accorde de l'argent ou des exemptions d'impôts illégalement peut aller en prison et payer une grosse amende. à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires)Art. 432-15Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnairesDétruire ou détourner des biens publics en tant que fonctionnaire est puni de prison et d'une grosse amende.,433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence)Art. 433-1Sanctions pour corruption active et trafic d'influenceLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages. et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique)Art. 433-2Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publiqueL'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende.,434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.,434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires)Art. 434-9-1Interdiction de corruption dans les décisions judiciairesIl est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.,442-1 (Punitions pour la fausse monnaie)Art. 442-1Punitions pour la fausse monnaieFabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende. à 442-8 (Tentative de fausse monnaie)Art. 442-8Tentative de fausse monnaieEssayer de fabriquer ou utiliser de la fausse monnaie est puni comme si c'était fait. et 321-6-1 (Aggravation des peines pour certaines infractions)Art. 321-6-1Aggravation des peines pour certaines infractionsLes peines pour ne pas justifier de ses ressources ou de l'origine d'un bien sont plus sévères si les infractions sont commises par un mineur ou concernent des crimes graves comme la traite des êtres humains ou le trafic de stupéfiants. du code pénal ;

2° Délits prévus par le code de commerce ;

3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;

4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;

5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;

6° Délits prévus par les articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. à 1753 bis A (Sanctions pour divulgation illégale d'informations fiscales)Art. 1753 bis ASanctions pour divulgation illégale d'informations fiscalesDivulguer des informations fiscales confidentielles en dehors d'une procédure judiciaire peut entraîner une peine de prison et une amende. du code général des impôts ;

7° Délits prévus par le code des douanes ;

8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;

9° Délits prévus par le code de la consommation ;

10° Délits prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes)Art. L.106Interdiction d'acheter des votesIl est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende. à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale)Art. L.109Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électoraleSi un fonctionnaire public commet une infraction électorale, comme influencer les votes avec des dons ou des promesses, sa peine est doublée. du code électoral ;

11° (Abrogé) ;

12° Délits prévus par les articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits)Art. L.324-3Sanctions pour la distribution de jeux interditsDistribuer des supports de jeux interdits peut coûter très cher en amende., L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent)Art. L.324-4Interdiction des appareils de jeux d'argentFabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi., L. 324-13 (Peines pour les infractions aux jeux d'argent)Art. L.324-13Peines pour les infractions aux jeux d'argentLes personnes qui commettent des infractions liées aux jeux d'argent peuvent perdre certains droits, avoir leurs biens confisqués, être interdites de certaines activités et voir leur établissement fermé. et L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent)Art. L.324-14Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argentLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux jeux d'argent, avec des amendes et des interdictions. du code de la sécurité intérieure ;

13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

14° (Abrogé) ;

15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

16° (Abrogé).

La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.

Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale. et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République)Art. 43Compétence territoriale du procureur de la RépubliqueL'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.,52 (Compétence territoriale du juge d'instruction)Art. 52Compétence territoriale du juge d'instructionL'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.,382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits)Art. 382Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délitsLe tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu. et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales)Art. 706-42Compétence territoriale pour les infractions des personnes moralesL'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise..

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale., le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale..

La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation)Art. 181Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusationLe juge d'instruction décide de renvoyer une personne devant la cour d'assises si les faits sont qualifiés de crime, et précise les détails de l'accusation. et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle)Art. 469Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelleSi un délit est grave et peut entraîner une peine sévère, le tribunal peut renvoyer l'affaire à un autre tribunal et demander l'arrestation du prévenu.. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 522Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires..

Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d'exercer leurs fonctions auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements)Art. 52-1Organisation des juges d'instruction dans les départementsL'article explique comment les juges d'instruction sont organisés dans chaque département, avec des règles spécifiques pour les tribunaux sans juge d'instruction et pour les pôles de l'instruction. ou d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale. ou 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières)Art. 705Compétences spéciales pour les infractions économiques et financièresL'article définit les compétences du procureur de la République financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour juger des infractions économiques et financières complexes..
Sous réserve du présent article, ils sont régis par l'article L. 123-5 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des assistants spécialisés dans les tribunaux judiciaires)Art. L.123-5Rôle des assistants spécialisés dans les tribunaux judiciairesDes assistants spécialisés, fonctionnaires ou contractuels, aident les magistrats dans des procédures techniques spécifiques et sont tenus au secret professionnel..

Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête)Art. 60-1Demande d'informations pour une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à toute personne ou organisme pour une enquête, même si elles sont protégées par le secret professionnel.,60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières)Art. 60-2Coopération des organismes pour les enquêtes policièresLes organismes publics et privés doivent fournir des informations utiles aux enquêtes policières, sauf si elles sont protégées par un secret légal.,77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête)Art. 77-1-1Demande d'informations dans le cadre d'une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à des personnes ou organisations pour aider une enquête, même si ces informations sont protégées par le secret professionnel.,77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête)Art. 77-1-2Demande d'informations électroniques lors d'une enquêteLes policiers peuvent demander des informations par voie électronique, avec l'autorisation du procureur ou d'un juge, et les refuser sans raison valable est puni.,99-3 (Demande de documents pour une enquête)Art. 99-3Demande de documents pour une enquêteLe juge d'instruction peut demander des documents à toute personne ou organisme pour une enquête, même si ces documents sont protégés par le secret professionnel. et 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête)Art. 99-4Demande d'informations par les policiers dans une enquêteLes policiers peuvent demander des informations aux organismes pour aider une enquête, et ceux-ci doivent les fournir rapidement..

Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :

1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;

2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;

3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;

4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;

5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal (Accès aux informations financières dans une procédure pénale)Art. 132-22Accès aux informations financières dans une procédure pénaleLes autorités judiciaires peuvent demander des informations financières ou fiscales sans que le secret bancaire ne puisse être invoqué..

Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République)Art. 43Compétence territoriale du procureur de la RépubliqueL'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.,52 (Compétence territoriale du juge d'instruction)Art. 52Compétence territoriale du juge d'instructionL'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent., 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale.,706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales)Art. 706-42Compétence territoriale pour les infractions des personnes moralesL'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise.,706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves)Art. 706-74-2Compétence spéciale pour les crimes et délits gravesUn procureur spécialisé et des tribunaux parisiens peuvent juger des crimes et délits graves, complexes ou organisés, ainsi que les infractions connexes. et 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes)Art. 706-75Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexesL'article explique comment les tribunaux et cours d'assises peuvent élargir leur compétence pour juger des crimes et délits complexes, comme le trafic de drogue ou les associations de malfaiteurs. pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts)Art. 432-10Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôtsUn fonctionnaire qui demande ou accorde de l'argent ou des exemptions d'impôts illégalement peut aller en prison et payer une grosse amende. à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires)Art. 432-15Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnairesDétruire ou détourner des biens publics en tant que fonctionnaire est puni de prison et d'une grosse amende.,433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence)Art. 433-1Sanctions pour corruption active et trafic d'influenceLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages. et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique)Art. 433-2Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publiqueL'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende.,434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.,434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires)Art. 434-9-1Interdiction de corruption dans les décisions judiciairesIl est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.,445-1 (Corruption dans le secteur privé)Art. 445-1Corruption dans le secteur privéProposer ou accepter des pots-de-vin pour influencer quelqu'un dans son travail est interdit et puni par la loi. à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques)Art. 445-2-1Corruption dans les compétitions sportives et hippiquesUn participant à un événement sportif ou hippique est puni s'il accepte des cadeaux pour truquer la compétition. du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

2° Délits prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes)Art. L.106Interdiction d'acheter des votesIl est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende. à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale)Art. L.109Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électoraleSi un fonctionnaire public commet une infraction électorale, comme influencer les votes avec des dons ou des promesses, sa peine est doublée. du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

3° Délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi. et 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas)Art. 313-2Aggravation des peines pour escroquerie dans certains casL'escroquerie est plus sévèrement punie si elle est commise par des personnes en autorité, contre des personnes vulnérables ou en groupe organisé. du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

4° Délits prévus aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-10Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleLa loi interdit d'offrir des cadeaux ou des avantages à des personnes influentes dans la justice internationale pour obtenir des décisions favorables, sous peine de prison et d'amende. du code pénal ;

5° Délits prévus aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts. du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes)Art. L.228Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantesL'administration fiscale doit signaler au procureur de la République les cas de fraude importante, comme les majorations de 40%, 80% ou 100% sur des impôts dus, surtout si le montant dépasse 100.000 €. ;

6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes ;

7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé., lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;

8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal (Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes morales)Art. 434-43-1Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes moralesLes représentants d'une entreprise condamnée qui ne respectent pas les mesures imposées risquent deux ans de prison et une amende de 50 000 €. ;

9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles)Art. L.420-6Sanctions pour pratiques anti-concurrentiellesLa loi punit sévèrement ceux qui participent activement à des pratiques anti-concurrentielles, comme des ententes ou abus de position dominante. ;

10° Délits mentionnés à l'article 1744 du code général des impôts (Sanctions pour aide à la fraude fiscale)Art. 1744Sanctions pour aide à la fraude fiscaleAider quelqu'un à éviter de payer ses impôts peut entraîner une peine de prison et une amende très élevée..

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Au sein du tribunal judiciaire de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.

Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader)Art. L.465-1Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderUtiliser des informations secrètes pour trader en bourse est interdit et puni sévèrement. à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs)Art. L.465-3-3Manipulation des indices financiers et crypto-actifsTromper en donnant de fausses infos pour manipuler les indices financiers ou les prix des crypto-actifs, c'est interdit et puni. du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières)Art. 705Compétences spéciales pour les infractions économiques et financièresL'article définit les compétences du procureur de la République financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour juger des infractions économiques et financières complexes., requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 (Recours contre le transfert d'affaires pénales complexes)Art. 705-3Recours contre le transfert d'affaires pénales complexesUn recours peut être fait contre une décision de transfert d'une affaire à Paris, et la Cour de cassation désigne un nouveau juge si le premier ne rend pas sa décision à temps. ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République financier.

Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom. [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales)Art. 1Déclenchement des poursuites pénalesLes magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions. de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :

1° A l'article 432-15 du code pénal (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires)Art. 432-15Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnairesDétruire ou détourner des biens publics en tant que fonctionnaire est puni de prison et d'une grosse amende. ;

2° (Abrogé) ;

3° Sous réserve du 18° de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende., au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels)Art. 414-2Sanctions pour les délits douaniers intentionnelsLes fraudes douanières volontaires sont punies de prison et d'amendes, encore plus si faites en groupe. et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes)Art. 415Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanesFaire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende. ;

4° Aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader)Art. L.465-1Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderUtiliser des informations secrètes pour trader en bourse est interdit et puni sévèrement. à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs)Art. L.465-3-3Manipulation des indices financiers et crypto-actifsTromper en donnant de fausses infos pour manipuler les indices financiers ou les prix des crypto-actifs, c'est interdit et puni. du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 3°.

Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom., 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. et 706-105 (Droit de la personne en garde à vue)Art. 706-105Droit de la personne en garde à vueUne personne en garde à vue il y a six mois peut demander au procureur des nouvelles de l'enquête. sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 (Sanctions pour les gérants frauduleux)Art. L.241-3Sanctions pour les gérants frauduleuxLes gérants de sociétés à responsabilité limitée risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros pour fraude ou mauvaise gestion. et L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA)Art. L.242-6Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SALes dirigeants d'une société anonyme risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros s'ils trompent les actionnaires sur les dividendes, les comptes ou utilisent l'entreprise à leur profit. du code de commerce.