En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal de police pour les contraventions
Résumé. Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires.
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.
Les articles 383 (Compétence du tribunal correctionnel pour les coauteurs et complices)Art. 383Compétence du tribunal correctionnel pour les coauteurs et complicesUn tribunal peut juger une personne et ses complices ensemble pour un même délit. à 387 (Jonction des procédures connexes)Art. 387Jonction des procédures connexesUn tribunal peut regrouper plusieurs affaires liées pour les juger ensemble. sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
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Compétence territoriale des tribunaux de police
Résumé. Le tribunal de police compétent est celui du lieu où la contravention a été commise ou constatée, ou encore celui de la résidence du prévenu.
La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 522Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires. pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire (Création de tribunaux d'instance pénaux par décret)Art. L.623-2Création de tribunaux d'instance pénaux par décretLe Conseil d'État peut créer des tribunaux d'instance qui ne traitent que de matière pénale, en suivant les mêmes règles pour leur siège, ressort et composition..
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Renvoi d'une affaire devant le tribunal de police
Résumé. Si une juridiction se rend compte qu'elle n'est pas compétente pour juger une contravention, elle renvoie l'affaire au tribunal de police qui est compétent.
Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.
En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Composition du tribunal de police
Résumé. Le tribunal de police est composé d'un juge, d'un représentant du ministère public et d'un greffier pour juger les contraventions.
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police)Art. 45Rôle du procureur de la République devant le tribunal de policeLe procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts., et un greffier.
Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Compétences du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Résumé. Le tribunal de police juge les contraventions graves, tandis que la juridiction de proximité s'occupe des infractions moins sérieuses.
La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 (Juge unique en juridiction de proximité)Art. L.331-7Juge unique en juridiction de proximitéDans la juridiction de proximité, un seul juge décide des affaires. et L. 331-9 (Remplacement d'un juge de proximité)Art. L.331-9Remplacement d'un juge de proximitéQuand le juge de proximité est absent ou qu'il n'y en a pas assez, un juge du tribunal d'instance le remplace, choisi par le président du tribunal de grande instance. du code de l'organisation judiciaire.
Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police)Art. 45Rôle du procureur de la République devant le tribunal de policeLe procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts. à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal)Art. 48Remplacement du commissaire de police au tribunalSi un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer. du présent code.