Le tribunal de police connaît des contraventions.

Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.

Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.

Les articles 383 (Compétence du tribunal correctionnel pour les coauteurs et complices)Art. 383Compétence du tribunal correctionnel pour les coauteurs et complicesUn tribunal peut juger une personne et ses complices ensemble pour un même délit. à 387 (Jonction des procédures connexes)Art. 387Jonction des procédures connexesUn tribunal peut regrouper plusieurs affaires liées pour les juger ensemble. sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.

Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police)Art. 45Rôle du procureur de la République devant le tribunal de policeLe procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts., et un greffier.

Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.