Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale. et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République)Art. 43Compétence territoriale du procureur de la RépubliqueL'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.,52 (Compétence territoriale du juge d'instruction)Art. 52Compétence territoriale du juge d'instructionL'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.,382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits)Art. 382Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délitsLe tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu. et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales)Art. 706-42Compétence territoriale pour les infractions des personnes moralesL'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise..

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale., le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale..

La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation)Art. 181Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusationLe juge d'instruction décide de renvoyer une personne devant la cour d'assises si les faits sont qualifiés de crime, et précise les détails de l'accusation. et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle)Art. 469Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelleSi un délit est grave et peut entraîner une peine sévère, le tribunal peut renvoyer l'affaire à un autre tribunal et demander l'arrestation du prévenu.. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 522Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires..