Code de procédure pénale

Article 705-1

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Article 705-1

Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale en matière économique et financière

Résumé. Les délits financiers sont jugés à Paris par des juges spéciaux.

Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La responsabilité d’instruction passe du juge unique à l’ensemble du collège d’instruction parisien.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n° 2016-819 du 21 juin 2016art. 1 : Sanctions renforcées contre l'abus d'informations privilégiées

En résumé. La compétence du procureur financier et des juridictions parisiennes a été élargie pour inclure tous les délits compris entre les articles L 485–1 et L 485–3–3 du code monétaire et financier, au lieu des trois seuls prévus auparavant.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 2 juillet 2016

Modifié parLoi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014art. 22 : Extension des compétences du procureur financier

En résumé. Le texte ajoute l’article L 465‑2‑1 aux délits pour lesquels le procureur financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris ont compétence, élargissant ainsi leur champ d’action.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013art. 65 : Modification des compétences des juridictions financières de Paris

En résumé. La compétence pour les délits financiers est désormais exclusivement attribuée au procureur de la République financier et aux juridictions de Paris, sans possibilité de dessaisissement.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 31 janvier 2014

Source : Légifrance