Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom., 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes., 706-105 (Droit de la personne en garde à vue)Art. 706-105Droit de la personne en garde à vueUne personne en garde à vue il y a six mois peut demander au procureur des nouvelles de l'enquête. et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique)Art. 432-11Sanctions pour corruption passive dans la fonction publiqueUn fonctionnaire qui demande ou accepte des cadeaux pour influencer ses décisions ou abuser de son pouvoir risque jusqu'à 10 ans de prison et une amende très élevée., 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence)Art. 433-1Sanctions pour corruption active et trafic d'influenceLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages., 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique)Art. 433-2Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publiqueL'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende., 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions., 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires)Art. 434-9-1Interdiction de corruption dans les décisions judiciairesIl est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende., 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger)Art. 435-4Corruption et trafic d'influence à l'étrangerProposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi. et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale)Art. 435-7Sanctions pour corruption dans la justice internationaleLa corruption dans la justice internationale est sévèrement punie, avec jusqu'à dix ans de prison et une amende d'un million d'euros. à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-10Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleLa loi interdit d'offrir des cadeaux ou des avantages à des personnes influentes dans la justice internationale pour obtenir des décisions favorables, sous peine de prison et d'amende. du code pénal.