Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement)Art. 131-5-1Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnementUn juge peut imposer un stage de sensibilisation d'un mois maximum à la place ou en plus de la prison pour un délit.,131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits)Art. 131-6Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux., 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits)Art. 131-10Peines complémentaires pour crimes et délitsCertains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations., 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe)Art. 131-14Peines pour les contraventions de la 5e classeLes contraventions de la 5e classe peuvent entraîner des peines comme la suspension du permis de conduire, l'immobilisation d'un véhicule, ou la confiscation d'armes.,131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions)Art. 131-16Peines complémentaires pour les contraventionsPour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes. ou 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe)Art. 131-17Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classePour certaines infractions, on peut être puni en interdisant d'écrire des chèques ou en faisant des travaux d'intérêt général., d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle (Suspension d'accès aux services de communication en ligne pour infractions de propriété intellectuelle)Art. L.335-7Suspension d'accès aux services de communication en ligne pour infractions de propriété intellectuelleSi tu fais quelque chose d'illégal en ligne, tu peux te faire interdire l'accès à ce service pour un an., d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 (Peines pour hébergement indigne)Art. 225-26Peines pour hébergement indigneLes personnes coupables de soumettre quelqu'un à des conditions d'hébergement indignes peuvent perdre leurs biens et être interdites d'acheter des logements. du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation)Art. L.511-22Sanctions pour non-respect des normes d'habitationNe pas réparer les logements insalubres ou dangereux peut entraîner des peines de prison et des amendes, surtout si les occupants sont vulnérables. ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire)Art. 131-35-1Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaireUn tribunal peut suspendre les comptes en ligne d'une personne condamnée pour certains délits, l'empêchant de les utiliser ou d'en créer de nouveaux pendant jusqu'à un an. du présent code.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits)Art. 131-6Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux.,131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits)Art. 131-10Peines complémentaires pour crimes et délitsCertains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations.,131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe)Art. 131-14Peines pour les contraventions de la 5e classeLes contraventions de la 5e classe peuvent entraîner des peines comme la suspension du permis de conduire, l'immobilisation d'un véhicule, ou la confiscation d'armes.,131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions)Art. 131-16Peines complémentaires pour les contraventionsPour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes.,131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction. ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.