Code pénal

Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale

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Sanctions pour non-respect des mesures judiciaires

Résumé. Cette section décrit les peines pour ceux qui ne respectent pas les règles imposées par la justice, comme les interdictions de séjour ou de travail.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour non-respect d'un interdit de séjour

Résumé. Un interdit de séjour qui va dans un lieu interdit ou ne suit pas les mesures de surveillance peut être puni de prison et d'une amende.

Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour destruction d'affiches de condamnation

Résumé. Détruire des affiches de condamnation est puni par la loi.

Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Sanction pour participation à une manifestation malgré interdiction

Résumé. Si tu es interdit de manifester et que tu y participes quand même, tu risques un an de prison et une amende.

Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Sanctions pour violation d'une interdiction professionnelle ou sociale

Résumé. Violer une interdiction professionnelle ou sociale imposée comme peine peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 €.

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et aux articles 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison), toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 mai 2024

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Sanctions pour non-respect des peines

Résumé. Un condamné qui ne respecte pas les obligations ou interdictions liées à sa peine peut être puni de deux ans de prison et d'une amende.

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement),131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits), 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits), 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe),131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) ou 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe), d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle (Suspension d'accès aux services de communication en ligne pour infractions de propriété intellectuelle), d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 (Peines pour hébergement indigne) du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire) du présent code.

Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits),131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits),131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe),131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions),131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

En vigueur depuis le 19 mai 2011

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Sanctions pour violation d'interdiction professionnelle

Résumé. Si on te dit de ne pas travailler dans le commerce ou l'industrie à cause d'une peine, et que tu le fais quand même, tu peux aller en prison jusqu'à deux ans et payer une amende de 375 000 euros.

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour non-respect du travail d'intérêt général

Résumé. Ne pas respecter les obligations d'une peine de travail d'intérêt général peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour non-conformité aux obligations imposées par une décision de protection européenne

Résumé. Ne pas respecter les règles imposées par le juge peut coûter deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale (Adaptation des mesures de protection pour les victimes dans l'UE), de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale

Résumé. Si une entreprise est dissoute pour des raisons légales, enfreindre ces règles ou la recréer peut entraîner de l'emprisonnement et des amendes.

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes morales

Résumé. Les représentants d'une entreprise condamnée qui ne respectent pas les mesures imposées risquent deux ans de prison et une amende de 50 000 €.

Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées), de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.
Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées). Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également l'ensemble des autres peines encourues au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine.
Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-38
Article 434-39
Article 434-38-1
Article 434-40
Article 434-41
Article 434-40-1
Article 434-42
Article 434-42-1
Article 434-43
Article 434-43-1