Code de procédure pénale

Article 705-2

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des affaires complexes au tribunal de Paris

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire complexe à Paris, avec des délais et recours spécifiques.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 (Recours contre le transfert d'affaires pénales complexes) ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République financier.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)

En résumé. Le texte remplace le terme "tribunal de grande instance" par "tribunal judiciaire" et le "collège de l’instruction" par le "juge d’instruction", précisant ainsi que seule la juridiction et le juge individuel peuvent être sollicités pour se dessaisir.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace le juge d’instruction par un collège de l’instruction pour les procédures et décisions relatives aux infractions mentionnées à l’article 705.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013art. 65

Déplacé le samedi 1 février 2014

En résumé. La procédure de recours contre les ordonnances de dessaisissement a été simplifiée et recentrée sur le juge d'instruction, avec un délai plus long pour rendre l'ordonnance.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 31 janvier 2014