Code de commerce

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les mauvaises actions des dirigeants

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme doivent être honnêtes et transparents dans la gestion de l'entreprise, sinon ils peuvent aller en prison ou payer une grosse amende.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 décembre 2013

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Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros s'ils trompent les actionnaires sur les dividendes, les comptes ou utilisent l'entreprise à leur profit.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1 (Interdictions professionnelles et commerciales comme peines complémentaires), le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004

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Amende pour non-constatation des procès-verbaux

Résumé. Si le président ou le président de séance ne consigne pas les décisions du conseil d'administration dans un registre spécial, il doit payer une amende de 3750 euros.

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme doivent établir un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende.

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
Article L242-6
Article L242-7
Article L242-8