Sera passible d'une amende de 9 000 euros :

-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;

-tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.

Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.

L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales)Art. L.51Emplacements réservés pour les affiches électoralesPendant les élections, les affiches des candidats doivent être placées dans des emplacements spéciaux désignés par la mairie..

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 (Aide au vote pour les électeurs handicapés)Art. L.64Aide au vote pour les électeurs handicapésLes électeurs handicapés peuvent être aidés par une personne de leur choix pour voter, sauf si cette personne est un tuteur ou un mandataire judiciaire. et L. 71 (Vote par procuration)Art. L.71Vote par procurationLes électeurs peuvent voter par procuration s'ils en font la demande. à L. 77 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques)Art. L.77Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiquesLa procuration est automatiquement annulée si le mandataire décède ou perd ses droits civiques. sera punie des peines prévues à l'article L. 107 (Interdiction des pressions sur les électeurs)Art. L.107Interdiction des pressions sur les électeursIl est interdit de forcer ou d'essayer de forcer quelqu'un à ne pas voter ou à voter d'une certaine manière, sous peine de prison et d'amende..

En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.

Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections)Art. L.163-1Transparence des plateformes en ligne pendant les électionsLes grandes plateformes en ligne doivent informer les utilisateurs sur qui paie pour promouvoir des informations pendant les élections, comment elles utilisent les données personnelles et le montant des paiements s'ils dépassent un certain seuil. est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :

1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. ;

2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans., L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable. ou L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales)Art. L.308-1Plafond des dépenses pour les élections sénatorialesLes candidats aux élections sénatoriales ont un plafond de dépenses limité à 10 000 €, ajusté selon la population du département. ;

3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. ;

4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection. et L. 52-13 (Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômes)Art. L.52-13Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômesLes dépenses de campagne de candidats qui se sont ensuite regroupés sur une même liste ou en binôme sont additionnées et comptées pour cette liste ou ce binôme. ;

5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.

II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :

1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales)Art. L.51Emplacements réservés pour les affiches électoralesPendant les élections, les affiches des candidats doivent être placées dans des emplacements spéciaux désignés par la mairie. et L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections)Art. L.52-1Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les électionsPendant les six mois avant une élection, il est interdit d'utiliser la publicité commerciale ou de promouvoir les réalisations d'une collectivité pour faire de la propagande électorale. ;

2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.

III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans. et L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable..

Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.

IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection..

V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans., de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans..

L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi ! à L. 88 (Sanctions pour fraude à l'inscription électorale)Art. L.88Sanctions pour fraude à l'inscription électoraleTenter de s'inscrire ou d'inscrire quelqu'un frauduleusement sur les listes électorales est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros., L. 91 (Sanction pour vote illégal après déchéance)Art. L.91Sanction pour vote illégal après déchéanceVoter alors qu'on a perdu ce droit à cause d'une condamnation ou d'une faillite peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 104 (Sanction pour violation du scrutin)Art. L.104Sanction pour violation du scrutinTenter de tricher en modifiant les votes avant qu'ils soient comptés peut entraîner une peine de prison très lourde., L. 106 (Interdiction d'acheter des votes)Art. L.106Interdiction d'acheter des votesIl est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende. à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale)Art. L.109Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électoraleSi un fonctionnaire public commet une infraction électorale, comme influencer les votes avec des dons ou des promesses, sa peine est doublée., L. 111 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.111Sanctions pour fraude électoraleToute tentative de tricher lors des élections est punie par la loi., L. 113 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.113Sanctions pour fraude électoraleTenter de tricher ou de perturber un vote peut entraîner une amende et de la prison. et L. 116 (Punitions pour fraude électorale)Art. L.116Punitions pour fraude électoraleL'article L116 du Code électoral punit les fraudes lors des élections, comme tricher ou empêcher le vote. encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction)Art. 131-26-1Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infractionUn membre du gouvernement ou un élu peut être interdit de se présenter aux élections pendant dix ans maximum s'il a commis une infraction., suivant les modalités prévues à ces articles.

Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L. 101 (Peine pour fraude électorale organisée)Art. L.101Peine pour fraude électorale organiséeVoter dans le cadre d'un plan concerté pour frauder aux élections peut entraîner une peine de 20 ans de prison. encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..