I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. ;
2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans., L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable. ou L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales)Art. L.308-1Plafond des dépenses pour les élections sénatorialesLes candidats aux élections sénatoriales ont un plafond de dépenses limité à 10 000 €, ajusté selon la population du département. ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. ;
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection. et L. 52-13 (Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômes)Art. L.52-13Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômesLes dépenses de campagne de candidats qui se sont ensuite regroupés sur une même liste ou en binôme sont additionnées et comptées pour cette liste ou ce binôme. ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.
II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales)Art. L.51Emplacements réservés pour les affiches électoralesPendant les élections, les affiches des candidats doivent être placées dans des emplacements spéciaux désignés par la mairie. et L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections)Art. L.52-1Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les électionsPendant les six mois avant une élection, il est interdit d'utiliser la publicité commerciale ou de promouvoir les réalisations d'une collectivité pour faire de la propagande électorale. ;
2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans. et L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable..
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection..
V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans., de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans..