Les articles
706-80
(
Extension de la surveillance pour criminalité organisée
)
Art. 706-80
Extension de la surveillance pour criminalité organisée
La police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur.
à
706-87
(
Limites des témoignages d'agents infiltrés
)
Art. 706-87
Limites des témoignages d'agents infiltrés
On ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom.
sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles
L. 335-2
(
Sanctions pour contrefaçon
)
Art. L.335-2
Sanctions pour contrefaçon
Copier ou vendre des œuvres sans permission est interdit et peut entraîner une lourde amende et de la prison.
,
L. 335-3
(
La contrefaçon en droit d'auteur
)
Art. L.335-3
La contrefaçon en droit d'auteur
Copier ou diffuser une œuvre sans permission de l'auteur est interdit et puni par la loi.
,
L. 335-4
(
Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées
)
Art. L.335-4
Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées
Utiliser ou partager des œuvres (musique, films, etc.) sans autorisation peut entraîner jusqu'à 3 ans de prison et une amende de 300 000 euros.
,
L. 343-4
(
Sanctions pour atteinte aux droits des producteurs de bases de données
)
Art. L.343-4
Sanctions pour atteinte aux droits des producteurs de bases de données
Atteindre aux droits d'un producteur de base de données peut entraîner une peine de prison et une amende.
,
L. 521-10
(
Sanctions pour atteinte aux droits des dessins et modèles
)
Art. L.521-10
Sanctions pour atteinte aux droits des dessins et modèles
Atteindre sciemment les droits de dessins et modèles est puni de prison et d'amende, avec des peines plus lourdes pour les cas graves.
,
L. 615-14
(
Sanctions pour atteinte aux droits de brevet
)
Art. L.615-14
Sanctions pour atteinte aux droits de brevet
Atteindre sciemment les droits d'un brevet peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, voire plus en cas de circonstances aggravantes.
,
L. 716-9
(
Sanctions pour la contrefaçon de marques
)
Art. L.716-9
Sanctions pour la contrefaçon de marques
Vendre ou fabriquer des produits avec une marque contrefaite est puni par la loi.
et
L. 716-10
(
Sanctions pour contrefaçon de marques
)
Art. L.716-10
Sanctions pour contrefaçon de marques
Le fait de détenir, importer, exporter, offrir à la vente ou vendre des marchandises avec une marque contrefaisante est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
du
code de la propriété intellectuelle
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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