Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 mars 1993 au 28 février 1994, puis du 1 juillet 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'enquête aux délits de contrefaçon en bande organisée
Résumé. L'article explique que les règles d'enquête (articles 706-80 à 706-87) s'appliquent aux délits de contrefaçon et autres infractions en matière de propriété intellectuelle quand ils sont commis par un groupe organisé.
Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur), L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10 (Sanctions pour atteinte aux droits des dessins et modèles), L. 615-14 (Sanctions pour atteinte aux droits de brevet), L. 716-9 (Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaites) et L. 716-10 (Sanctions pour contrefaçon de marques) du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.