Code de procédure pénale

Article 705

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Article 705

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales), 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires),433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

2° Délits prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

3° Délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) et 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

4° Délits prévus aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ;

5° Délits prévus aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) ;

6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes ;

7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs), lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;

8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal (Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes morales) ;

9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles) ;

10° Délits mentionnés à l'article 1744 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale).

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Au sein du tribunal judiciaire de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 1975 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières

Résumé. L'article définit les compétences du procureur de la République financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour juger des infractions économiques et financières complexes.

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales), 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires),433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

2° Délits prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

3° Délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) et 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

4° Délits prévus aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ;

5° Délits prévus aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) ;

6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes ;

7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs), lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;

8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal (Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes morales) ;

9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles) ;

10° Délits mentionnés à l'article 1744 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale).

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Au sein du tribunal judiciaire de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.

Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 80 : Renforcement des sanctions pour fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau type de délit (article 1744 du code général des impôts) à la liste des infractions relevant de la compétence du procureur de la République financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris.

En vigueur du lundi 5 janvier 2026 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 3 (V) : Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée

En résumé. La mise à jour élargit le cadre juridique en ajoutant deux nouveaux articles qui précisent davantage les pouvoirs du procureur financier et du juge d’instruction de Paris.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 4 janvier 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la consultation du président du tribunal judiciaire pour la désignation des juges d'instruction et magistrats du siège au sein du tribunal judiciaire de Paris.

Le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 13 : Extension des compétences judiciaires aux délits de manipulation du marché

En résumé. Un nouveau type d'infraction – les délits prévus à l’article L 420‑6 du code de commerce – est désormais inclus dans le champ d’application des autorités compétentes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte ne modifie que le nom du tribunal chargé d’assigner les juges d’instruction : on passe du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaire", reflétant la réforme judiciaire.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 36 : Modifications pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale

En résumé. Le texte ajoute une précision (« du II ») devant la référence au §L‑228 dans le paragraphe concernant les infractions fiscales organisées.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mercredi 24 octobre 2018

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 18 : Création de nouvelles sanctions contre la corruption pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute un huitième type de délit – celui prévu par l’article 434–43–1 du code pénal – au groupe déjà soumis aux compétences concurrentes du procureur financier et du juge d’instruction parisien.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 42 : Création d'un délit pour association de malfaiteurs préparant des crimes graves

En résumé. L’article ajoute une nouvelle catégorie d’infractions : les délits d’association de malfaiteurs visant la préparation de certaines autres infractions passibles au minimum cinq ans de prison.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La compétence pour les infractions financières complexes est élargie à tous les procureurs de la République, juges d'instruction et tribunaux correctionnels, et non plus uniquement à ceux de Paris.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 31 janvier 2014

En résumé. La nouvelle version précise que le juge d'instruction peut également renvoyer l'affaire devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1, en plus du tribunal de police.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La modification supprime la référence à l'article 663 (second alinéa) dans les compétences concurrentes du procureur de la République, du juge d'instruction et de la formation correctionnelle spécialisée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre les compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières, en supprimant la liste détaillée des infractions et en se référant directement à l'article 704.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La liste des infractions économiques a été simplifiée et mise à jour, notamment en remplaçant les références légales complexes par des descriptions plus accessibles.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La nouvelle version précise les références légales dans le premier point et corrige une erreur de typographie ('livre III' au lieu de 'livre troisième').

En vigueur du jeudi 7 août 1975 au vendredi 13 juillet 1990

Source : Légifrance