Code de procédure pénale

Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée

Résumé. Ce chapitre crée un procureur spécialisé à Paris pour juger les crimes graves et organisés, avec des règles pour transférer et coordonner ces affaires.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Compétence spéciale pour les crimes et délits graves

Résumé. Un procureur spécialisé et des tribunaux parisiens peuvent juger des crimes et délits graves, complexes ou organisés, ainsi que les infractions connexes.

I.-Le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales) et 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :

1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exclusion des 11°, 11° bis et 18° ;

2° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exclusion du 11°, et à l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) ;

3° Les délits prévus aux articles 314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance) et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) et ceux prévus aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, et aux 1° à 3° du I de l'article 1744 du même code (Sanctions pour fraude fiscale).

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation), d'évasion prévues aux articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-37 (Exemption de peine pour avoir empêché une évasion) du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code (Punition pour association de malfaiteurs) qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence.

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République anti-criminalité organisée, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.

Lorsque le procureur de la République anti-criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Lorsque le procureur de la République anti-criminalité organisée est compétent pour la poursuite des infractions relevant du champ d'application du présent article, il exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs de Paris exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I.

II.-Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), le procureur de la République anti-criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui-ci est territorialement compétent.

La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée. Elle indique la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République anti-criminalité organisée.

Le procureur de la République anti-criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. La délégation judiciaire et les procès-verbaux lui sont transmis dans un délai de huit jours à compter de la fin des opérations exécutées dans le cadre de cette délégation, à défaut de délai fixé par cette dernière.

Les magistrats requis pour l'exécution de la délégation judiciaire exercent, dans les limites de cette délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République anti-criminalité organisée mentionnés au I.

III.-Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) avisent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée des affaires dont sont saisies la section spécialisée du parquet et la formation spécialisée de l'instruction.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Compétence prioritaire du procureur anti-criminalité organisée

Résumé. L'article explique comment les affaires de criminalité organisée sont transférées au procureur spécialisé à Paris.

I.-Sans préjudice de l'article 43-1 (Compétence prioritaire du procureur de la République), la compétence du procureur de la République anti-criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent sans délai à son profit.

Dans les cas où le procureur de la République anti-criminalité organisée n'a pas exercé sa compétence en application du premier alinéa du présent I, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves), requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties et le procureur de la République anti-criminalité organisée sont préalablement avisés et invités à faire connaître leurs observations. La décision du juge d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de la requête aux parties.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu'à l'expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article.

II.-En cas de refus du juge d'instruction de se dessaisir, lorsque la décision prévue au deuxième alinéa du I n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou en cas de contestation du dessaisissement par les parties, la décision rendue en application du même I peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au plus tard cinq jours après sa notification, à la requête du procureur de la République territorialement compétent ou des parties.

La chambre criminelle désigne, dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier, le magistrat chargé de poursuivre l'information. Son arrêt est porté à la connaissance des magistrats concernés et est notifié aux parties.

Dès que l'ordonnance de dessaisissement est passée en force de chose jugée, en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République anti-criminalité organisée.

Dans le cas prévu au présent II, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire. Les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Collaboration entre procureurs pour les crimes complexes

Résumé. L'article explique comment les procureurs peuvent travailler ensemble pour enquêter sur des crimes complexes.

I.-Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) peut exercer sur l'ensemble du territoire national une compétence conjointe à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves). Dans ce cas, le procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure.

Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), sur demande de celui-ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application du même article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) coordonne le déroulement de la procédure.

II.-La décision de cosaisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.

III.-Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I du présent article ou en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I du présent article est représenté soit par le procureur de la République anti-criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves), soit par les deux. L'ensemble des demandes, des actes de procédure et des décisions adressés au ministère public en application du présent code sont transmis au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Rôle du procureur anti-criminalité dans la coordination nationale

Résumé. Le procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne la lutte contre la criminalité organisée en France, en définissant les règles de répartition des dossiers et en recevant des informations des autres procureurs.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article. Le procureur de la République anti-criminalité organisée définit à cette fin la doctrine de répartition des dossiers entre les parquets territorialement compétents et les parquets spécialisés pour le traitement des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. Il peut également, à la demande du procureur de la République territorialement compétent, rendre un avis sur les requêtes en dessaisissement émises en application du premier alinéa de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée).

Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) transmettent au procureur de la République anti-criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de la compétence prioritaire de celui-ci sur l'ensemble du territoire national.

Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706-80-1 (Surveillance et contrôle dans les enquêtes sur la criminalité organisée), de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales), de la communication d'informations en application de l'article 706-105-1 (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), de la tenue des opérations prévues à l'article 706-106 (Achat d'armes par la police dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un Etat qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694-30 (Transmission et exécution des décisions d'enquête européennes en France). Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) du présent code.

Le procureur de la République anti-criminalité organisée peut directement recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information relative aux infractions mentionnées à l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) du présent code ou intéressant une procédure judiciaire pour laquelle il a exercé sa compétence dont ces services ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Compétence des tribunaux malgré les changements de qualification des faits

Résumé. Un tribunal reste compétent pour juger une affaire même si les faits changent de qualification, sauf exceptions.

La juridiction saisie en application des articles 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-74-3 (Compétence prioritaire du procureur anti-criminalité organisée) reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle). Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

En vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Représentation du ministère public par le procureur anti-criminalité

Résumé. L'article précise que le procureur de la République anti-criminalité organisée ou ses substituts représentent le ministère public devant la cour d'assises, en première instance et en appel.

Par dérogation à l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises), le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2026

Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée
Article 706-74-2
Article 706-74-3
Article 706-74-4
Article 706-74-5
Article 706-74-6
Article 706-74-7