Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom., 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. et 706-105 (Droit de la personne en garde à vue)Art. 706-105Droit de la personne en garde à vueUne personne en garde à vue il y a six mois peut demander au procureur des nouvelles de l'enquête. sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 (Sanctions pour les gérants frauduleux)Art. L.241-3Sanctions pour les gérants frauduleuxLes gérants de sociétés à responsabilité limitée risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros pour fraude ou mauvaise gestion. et L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA)Art. L.242-6Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SALes dirigeants d'une société anonyme risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros s'ils trompent les actionnaires sur les dividendes, les comptes ou utilisent l'entreprise à leur profit. du code de commerce.