I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)Art. L.531-6Aide pour la garde d'enfantsLes familles peuvent recevoir une aide pour payer la garde de leurs enfants, avec des montants variables selon leurs revenus et leur situation., le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant aux conditions définies :
1° Aux articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne)Art. L.7231-1Champ d'application des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. et L. 7232-1 (Agrément obligatoire pour certains services à la personne)Art. L.7232-1Agrément obligatoire pour certains services à la personneLes entreprises qui gardent des enfants ou aident les personnes âgées doivent obtenir un agrément pour garantir la qualité de leurs services. du code du travail en cas de garde à domicile ;
2° A l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. en cas de garde par un assistant maternel.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)Art. L.531-6Aide pour la garde d'enfantsLes familles peuvent recevoir une aide pour payer la garde de leurs enfants, avec des montants variables selon leurs revenus et leur situation., le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 1° du I de l'article R. 2324-46 du code de la santé publique (Classement des crèches collectives par taille)Art. R.2324-46Classement des crèches collectives par tailleLes crèches collectives sont classées en cinq catégories selon leur capacité d'accueil, allant des micro-crèches (jusqu'à 12 places) aux très grandes crèches (60 places et plus)., sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 10 euros par heure d'accueil.
Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 (Rôle du Fonds national d'action sanitaire et sociale)Art. R.263-1Rôle du Fonds national d'action sanitaire et socialeLe Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales finance des actions pour la famille et l'enfance, comme la construction d'établissements ou le soutien à des institutions..
II. ― La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % de la dépense engagée par la personne ou le ménage.
III. ― 1° En cas de garde par un assistant maternel, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :
a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531-20 (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants)Art. D.531-20Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfantsL'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge., le montant versé ne peut excéder 172,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-20 (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants)Art. D.531-20Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfantsL'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge. et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 143,81 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-20 (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants)Art. D.531-20Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfantsL'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge., le montant versé ne peut excéder 115,05 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
2° En cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :
a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531-20 (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants)Art. D.531-20Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfantsL'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge., le montant versé ne peut excéder 208,53 % de la base mensuelle de calcul des allocations ;
b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-20 (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants)Art. D.531-20Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfantsL'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge. et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 179,76 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-20 (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants)Art. D.531-20Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfantsL'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge., le montant versé ne peut excéder 151,00 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 1° et au 2° du III sont majorés de 40 % ;
4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par un assistant maternel ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en cas de garde au domicile des parents ;
5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 (Calcul des aides pour jeunes enfants)Art. R.532-1Calcul des aides pour jeunes enfantsLes aides pour les jeunes enfants sont calculées en fonction des revenus de l'année précédente, mais peuvent être réévaluées si la situation familiale change. à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales)Art. R.532-8Calcul des ressources pour les prestations familialesL'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides familiales, en fonction du salaire et d'autres conditions..
IV. ― En application du septième alinéa de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)Art. L.531-6Aide pour la garde d'enfantsLes familles peuvent recevoir une aide pour payer la garde de leurs enfants, avec des montants variables selon leurs revenus et leur situation., les montants mentionnés au III sont divisés par deux pour la garde d'un enfant dont l'âge est compris entre trois et six ans.
V. ― Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au V, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde. Le montant maximal de l'aide est la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge, mentionnés au 1° du III et au IV.
VI. ― Le complément est versé mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales sur justification des dépenses acquittées au titre d'un mois civil dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette justification.
VII. ― Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)Art. L.531-6Aide pour la garde d'enfantsLes familles peuvent recevoir une aide pour payer la garde de leurs enfants, avec des montants variables selon leurs revenus et leur situation. est attribué dans les conditions définies au IV.