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Chapitre 1

Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

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Article D531-7

Conditions d'ouverture du droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel pour les personnes exerçant des vacations

Code de la sécurité sociale

Article D531-6

Article D531-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel pour certaines personnes

Résumé Certaines personnes doivent donner une preuve de leur employeur pour recevoir une aide à l'éducation de leurs enfants à temps partiel.

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du complément par une prestation éducative

Résumé des changements L’article passe du complément libre‑choix d’activité (article L 772‑1) au droit à une prestation partagée pour éduquer un enfant (article L 7221‑1), tout en conservant les mêmes conditions et exigences attestatives.

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 772-1 du code du travail, le droit au complément de libre choix d'activité à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.