Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation partagée pour les employés de maison
Résumé. Les employés de maison peuvent bénéficier d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, sous réserve d'une attestation de leur employeur indiquant leur temps de travail.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.