Abrogé31 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 - art. 1
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 30 janvier 2022
Pour l'application de l'article L. 531-10, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ainsi que l'allocation de base continuent d'être versées pendant une période de trois mois dans la limite des conditions d'âge et de durée de versement mentionnées aux articles L. 531-3 et L. 531-4.