Article D531-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de ressources pour la prime à la naissance ou à l'adoption
Résumé Pour avoir la prime à la naissance ou à l'adoption, vos revenus ne doivent pas dépasser 119,47 % du plafond de l'allocation de base à taux plein.
Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.
1 version
1 cité