Article D531-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant
Résumé Vous recevez cette aide jusqu'à ce que l'enfant ait trois ans.
L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 est fixé à trois ans.
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