En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Aide pour les accueillants familiaux
Pour les catégories mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées), la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) est versée lorsqu'elles accueillent une personne.
La prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 2° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) est versée lorsqu'elles accueillent deux personnes.