Section parente

Section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux

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Sous-section 4

Congés

L423-6 — L423-7

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures

Article L423-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant

Résumé Les aides pour les enfants confiés à une assistante maternelle sont fixées par des lois.

Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.

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Article L423-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des assistants maternels et familiaux pendant les périodes de formation

Résumé Les assistants maternels et familiaux sont payés même quand ils sont en formation obligatoire.

La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur :

1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ;

2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15.

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