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Chapitre 1

Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

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Article D531-20

Fixation des plafonds et majorations pour la prestation d'accueil du jeune enfant

Code de la sécurité sociale

Article D531-19

Article D531-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des périodes d'inactivité à une activité professionnelle pour le complément de libre choix du mode de garde

Résumé Certaines périodes d'inactivité comptent comme activité professionnelle pour le complément de garde d'enfant.

I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5422-1 du code du travail ;

3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales et redéfinition de la formation rémunérée

Résumé des changements Le texte met à jour les références légales : il cite désormais les articles L5122‑1 et L5422‑1 pour les indemnités de chômage au lieu des anciens articles L351‑3 et L351‑25, et il précise que la formation rémunérée relève désormais de la sixième partie du Code du travail plutôt que du livre IX.

I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5422-1 du code du travail ;

3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

I. - Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-25 du code du travail ;

3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.