Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes assimilées à une activité professionnelle pour les aides familiales
Résumé. Certaines périodes sans travail, comme les congés maladie ou chômage, sont considérées comme une activité professionnelle pour bénéficier de certaines aides.
I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;
1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, supplémentaires de naissance, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;
2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5422-1 du code du travail ;
3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.