Article D531-18-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation cotisation sur complément libre choix
Résumé Quand on embauche quelqu’un pour garder son enfant et qu’on reçoit une aide financière (« complément libre choix »), on ne peut pas faire prendre en charge plus que la moitié d’un plafond fixé.
Mots-clés : Prestations familiales Garde d'enfants Cotisations sociales
En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans. Cet âge est porté à douze ans pour les enfants dont les parents sont isolés.
Lorsque le complément de libre choix du mode de garde est versé en application de l'alinéa précédent et que le ménage ou la personne emploie une personne visée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales est égal à la moitié du plafond prévu au II de l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale.
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