Article D531-18-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul des compléments de libre choix du mode de garde
Résumé Un foyer peut obtenir plusieurs aides pour la garde d’enfants s’il utilise le même assistant maternel ou plusieurs assistants pour différents enfants.
Mots-clés : Prestations familiales Garde d’enfants Aides sociales
Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents. Ce cumul est également possible lorsque sont employés plusieurs assistants maternels ou personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un ou plusieurs enfants.
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