Code de la sécurité sociale

Article D531-12

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 24 juin 2006 au 31 mars 2014

Lorsque la personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ne perçoit pas l'allocation de base de cette prestation, les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au lundi 31 mars 2014

En résumé. Les taux de calcul des allocations ont été ajustés, avec l'ajout d'un nouveau taux (203,88 %) et la modification de la référence aux articles concernés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 23 juin 2006