Code de la sécurité sociale

Article D531-25

Abrogé depuis le 2019-03-18 par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1

Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Abrogé le lundi 18 mars 2019

Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.