Abrogé18 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2004
Lorsque le prélèvement des cotisations n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.