Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale des agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés bénéficient d'une assurance obligatoire pour la maladie, l'invalidité, la maternité et les accidents.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés sont couverts par une assurance obligatoire pour les risques de maladie, invalidité, maternité et accidents.

Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) sont obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants :

1° a) Maladie ;

b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties à l'assurance obligatoire en application de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) ;

c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et des assujettis visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ;

d) Rechutes consécutives aux accidents du travail survenus aux assujettis mentionnés aux 1° à 5° inclus de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), antérieurement à la date du 1er juin 1967, lorsque ces accidents ont été pris en charge au titre de l'adhésion du chef d'exploitation aux dispositions relatives à l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et des maladies professionnelles ;

e) Suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit, les personnes visées à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) avant leur assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;

f) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ;

g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits), L. 161-9 (Retour aux droits de la sécurité sociale après un congé parental) et L. 161-15 (Droit à la prise en charge des frais de santé pour les enfants mineurs) du code de la sécurité sociale, L. 962-1 (Affiliation des stagiaires à la sécurité sociale) du code du travail, ou du 3° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) du présent code ;

h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire ;

i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en application du chapitre II du titre V du présent livre ;

2° Invalidité ;

3° Maternité.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail

Résumé. Les agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) exerçant à titre exclusif ou principal ;

2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;

3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.

Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :

a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;

b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical) à L. 2213-5 (Précisions futures sur l'IVG médicale) du code de la santé publique.

En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.

L'article L. 323-3 (Travail en commun dans les groupements agricoles) ainsi que les articles L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail), L. 323-5 (Protection des indemnités journalières contre la saisie), L. 323-6e (Conditions pour recevoir l'indemnité journalière)t L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension) du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour incapacité de travail des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail, calculée sur un gain forfaitaire et augmentée après une certaine durée d'incapacité.

L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles). Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les règles de contrôle médical du code de la sécurité sociale s'appliquent aux agriculteurs non salariés pour leur assurance maladie, invalidité et maternité.

Les dispositions des articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance), L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) et L. 315-2-1 (Contrôle médical des dépenses de santé) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.

Des décrets fixent les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle est organisé sous l'égide du haut comité médical.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations sociales pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les personnes non salariées en agriculture bénéficient des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité que les salariés agricoles.

Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés) sont, sous réserve des articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 732-7 (Approbation des statuts d'assurance pour les agriculteurs) à L. 732-9 (Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités), celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la gestion des prestations sociales agricoles

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole signe une convention avec des organismes assureurs pour gérer les prestations d'assurance maladie, invalidité, décès et maternité pour les non-salariés agricoles.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec les organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), qui précise les relations entre les caisses et lesdits organismes pour organiser la gestion des prestations prévues à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail). Cette convention et, le cas échéant, ses avenants sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prestations pour les personnes non salariées des professions agricoles

Résumé. Les aides pour les travailleurs indépendants de l'agriculture sont décidées par des règles approuvées par le ministre de l'agriculture.

Les diverses prestations sont fixées, dans les conditions et limites établies par décret, par les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements types approuvés dans les mêmes formes. Ils précisent notamment les tarifs de responsabilité.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations d'invalidité pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des prestations d'invalidité s'ils sont totalement ou partiellement inaptes à travailler, avec des montants minimaux et maximaux fixés par décret.

Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.

Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) et mentionnés à l'article L. 324-8 (Rôle des associés exploitants dans une EARL), qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.

Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.

Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Les montants des prestations annuelles d'invalidité servies au titre d'une inaptitude totale ou partielle ne peuvent être inférieurs à des montants minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d'invalidité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Cette pension est calculée, liquidée et servie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de pension d'invalidité pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les personnes non salariées en agriculture peuvent demander une pension d'invalidité elles-mêmes si la caisse ne l'a pas fait, dans un délai fixé par décret.
Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités

Résumé. Les personnes qui travaillent dans l'agriculture et ont plusieurs activités peuvent recevoir des prestations de santé selon leur activité principale ou secondaire.

I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12 (Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole), le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée ou d'élu local.

II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12 (Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole), le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles sont affiliées, selon des modalités définies par décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital décès pour les exploitants agricoles

Résumé. En cas de décès d'un exploitant agricole, ses proches peuvent recevoir un capital décès, sous conditions d'affiliation.

Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) dont le présent régime assure la prise en charge des frais de santé le paiement d'un capital décès, égal à un montant forfaitaire déterminé par décret, en cas de décès des assurés mentionnés au présent alinéa ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles déterminée par décret, y compris lorsque le décès survient à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ce capital décès est également versé aux ayants droit d'un assuré ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret et titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, de l'une des prestations d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) ou d'une rente mentionnée à l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles) associée à un taux d'incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret.

Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.

Le capital est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes

Résumé. Les femmes agricultrices non salariées peuvent recevoir une aide pour se faire remplacer pendant leur grossesse.

Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.
Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au même premier alinéa qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.
L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par décret, aux assurées mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.

En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 23 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation ou des indemnités journalières lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant, à condition de se faire remplacer dans leur travail.

Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour adoption), les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement ou, lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, des indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), attribuées sans condition de durée minimale d'interruption d'activité.

Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières sont, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour adoption), celles prévues à l'article L. 331-7 du même code (Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillants).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les non-salariés agricoles peuvent recevoir une allocation de remplacement s'ils travaillent à temps partiel et respectent certaines conditions.

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles), L. 732-12-1-1 (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant) et L. 732-12-2 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité) est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée ou l'activité d'élu local d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale), au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles en cas de maternité

Résumé. L'article explique comment les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement en cas de maternité, avec des règles similaires à celles des salariées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles) et L. 732-11 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles), en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) et L. 331-4 (Indemnisation prolongée pour les mères de famille nombreuse) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 26 décembre 2001 · Dernière version le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation de remplacement à la naissance d'un enfant, sous conditions de remplacement et d'arrêt de travail.

Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande, d'une allocation de remplacement.
Pour bénéficier de l'allocation prévue au premier alinéa du présent article, les intéressés doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés), l'allocation de remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret.

Lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas du présent article ne peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement et des indemnités journalières forfaitaires.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir des aides supplémentaires à la naissance d'un enfant, sous conditions.

Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui cessent leur activité à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles), L. 732-11 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles) ou L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance dans les conditions prévues au présent article.

Une allocation supplémentaire de remplacement leur est versée, sous réserve qu'ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et ne reprennent pas leur activité pendant toute la durée d'indemnisation.

Lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, une indemnité journalière forfaitaire leur est attribuée sous réserve qu'ils cessent tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant toute la période d'indemnisation.

L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont attribuées pour la même durée que l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière).

Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les montants et la période pendant laquelle cette allocation ou ces indemnités peuvent être versées.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 13 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des allocations de remplacement pour les agriculteurs

Résumé. L'État est remboursé par la Caisse nationale des allocations familiales pour les allocations de remplacement versées aux agriculteurs non salariés.

Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Dernière version le 23 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité

Résumé. En cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation pour maternité, le père peut recevoir les indemnités restantes, à condition d'arrêter son travail.

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs). Pendant cette durée, le père bénéficie de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions prévues à l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), sous réserve qu'il cesse toute activité sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole.

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la sécurité sociale (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né).

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve qu'il appartienne aux catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour décès d'un enfant ou personne à charge dans les professions agricoles

Résumé. En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge du même âge, les agriculteurs non salariés peuvent bénéficier d'indemnités pendant 15 jours s'ils arrêtent leur travail.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) et L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) et L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour réclamer les prestations d'assurance maladie et maternité

Résumé. Les assurés ont deux ans pour demander le paiement des prestations de l'assurance maladie et maternité.

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation de la grossesse.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent payer leurs cotisations d'assurance maladie pour recevoir des indemnités en cas de maladie ou d'accident.

L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.

Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), l'assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 (Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole).

Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou la caisse de mutualité sociale agricole accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que l'échéancier de paiement concernant la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 soit respecté.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs

Résumé. Des règles sont fixées pour organiser et financer des actions de prévention, comme des examens de santé, pour les personnes couvertes par l'assurance maladie agricole.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à la présente section.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des examens de santé pour les agriculteurs

Résumé. L'article prévoit que des décrets coordonneront les examens de santé pour les agriculteurs non salariés avec d'autres visites médicales.

Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à l'article L. 732-16 (Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs), avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions relatives aux services de santé au travail qui figurent au chapitre VI du titre Ier.

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité→Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 24 décembre 2021

Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-4-1
Article L732-5
Article L732-6
Article L732-6-1
Article L732-7
Article L732-8
Article L732-8-1
Article L732-9
Article L732-9-1
Article L732-10
Article L732-10-1
Article L732-11
Article L732-12
Article L732-12-1
Article L732-12-1-1
Article L732-13
Article L732-12-2
Article L732-12-3
Article L732-14
Article L732-15
Article L732-16
Article L732-17