Code de la sécurité sociale

Article D531-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D531-3

Le montant de l'allocation de base à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3 (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) est égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Le montant de l'allocation de base à taux partiel est égal à 20,825 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'allocation de base pour jeunes enfants

Résumé. L'article fixe les montants de l'allocation de base pour les jeunes enfants, à taux plein (41,65%) et à taux partiel (20,825%), en pourcentage d'une base mensuelle calculée.

Le montant de l'allocation de base à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3 (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) est égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Le montant de l'allocation de base à taux partiel est égal à 20,825 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-312 du 26 avril 2018art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides familiales

En résumé. Les taux d’allocation de base ont été abaissés : le taux plein passe de 45,95 % à 41,65 %, et le taux partiel est désormais fixé à 20,825 % au lieu d’être la moitié du montant plein.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014art. 2 : Modification des règles de versement des prestations familiales

En résumé. La disposition qui calculait l'allocation au prorata pour le mois de naissance ou d'arrivée d'un enfant adopté ou confié a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-422 du 24 avril 2014art. 2 : Changement de méthode de calcul pour les allocations familiales

En résumé. L’article passe des ‘taux’ aux ‘montants’, introduit une allocation partielle égale à moitié du plein et simplifie le calcul pour les enfants nés ou adoptés en appliquant directement un prorata plutôt qu’un produit.

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au lundi 31 mars 2014

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que l’allocation du mois de naissance ou d’arrivée des enfants adoptés ou confiés est calculée au prorata des jours restants du mois.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance