En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 4 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de grossesse à la sécurité sociale
Résumé. Il faut déclarer sa grossesse dans les 14 premières semaines à la sécurité sociale avec un document médical.
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2004
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Suspension des aides en cas de non-respect des examens médicaux
Résumé. Si les examens médicaux obligatoires ne sont pas faits sans raison valable, les aides pour la garde d'enfant peuvent être suspendues.
Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 (Prime à la naissance et examen prénatal)Art. L.533-1Prime à la naissance et examen prénatalPour recevoir la prime à la naissance, il faut prouver avoir fait le premier examen médical obligatoire pendant la grossesse. ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.
Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2004
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Allocation parentale d'éducation après un décès
Résumé. En cas de décès d'un enfant, l'allocation parentale d'éducation continue à être versée pendant trois mois.
Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée soit à l'article L. 532-1 (Allocation parentale d'éducation : conditions et modalités)Art. L.532-1Allocation parentale d'éducation : conditions et modalitésL'allocation parentale d'éducation est attribuée aux parents qui cessent de travailler pour s'occuper de leurs enfants, avec des modalités spécifiques pour les cas d'adoption et les travailleurs à temps partiel. soit à l'article L. 532-1-1 (Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples)Art. L.532-1-1Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiplesEn cas de naissances multiples, l'allocation parentale d'éducation est prolongée jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite. .
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Allocation parentale d'éducation pour les familles nombreuses adoptantes
Résumé. Les familles qui adoptent ou accueillent simultanément au moins trois enfants peuvent bénéficier de l'allocation parentale d'éducation pendant trois ans.
Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les conditions définies à l'article L. 535-1 (Allocation d'adoption : conditions d'attribution)Art. L.535-1Allocation d'adoption : conditions d'attributionUne allocation est versée aux familles qui adoptent un enfant, sous certaines conditions., la durée maximale de perception de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1-1 (Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples)Art. L.532-1-1Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiplesEn cas de naissances multiples, l'allocation parentale d'éducation est prolongée jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite. est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer.
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Prolongation de l'allocation parentale d'éducation en cas de reprise du travail
Résumé. L'allocation parentale d'éducation peut être prolongée de deux mois si le parent reprend le travail, selon l'âge de l'enfant.
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 532-4-1 (Cumul allocation parentale et revenu professionnel)Art. L.532-4-1Cumul allocation parentale et revenu professionnelUn parent peut cumuler l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel pendant une durée déterminée s'il reprend le travail tout en ayant un enfant à charge., le versement de l'allocation parentale d'éducation à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois.
II. - Lorsque l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée au titre de l'article L. 532-1-1 (Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples)Art. L.532-1-1Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiplesEn cas de naissances multiples, l'allocation parentale d'éducation est prolongée jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite., son versement est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de soixante mois.