Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de grossesse et examens médicaux

Résumé. Il faut déclarer sa grossesse tôt et faire des examens médicaux pour garder les aides de garde d'enfant.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 4 janvier 2023

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Déclaration de grossesse à la sécurité sociale

Résumé. Il faut déclarer sa grossesse dans les 14 premières semaines à la sécurité sociale avec un document médical.

Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.

La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2004

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Suspension des aides en cas de non-respect des examens médicaux

Résumé. Si les examens médicaux obligatoires ne sont pas faits sans raison valable, les aides pour la garde d'enfant peuvent être suspendues.

Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 (Prime à la naissance et examen prénatal) ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2004

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Allocation parentale d'éducation après un décès

Résumé. En cas de décès d'un enfant, l'allocation parentale d'éducation continue à être versée pendant trois mois.

Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée soit à l'article L. 532-1 (Allocation parentale d'éducation : conditions et modalités) soit à l'article L. 532-1-1 (Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples) .

Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2004

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Allocation parentale d'éducation pour les familles nombreuses adoptantes

Résumé. Les familles qui adoptent ou accueillent simultanément au moins trois enfants peuvent bénéficier de l'allocation parentale d'éducation pendant trois ans.

Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les conditions définies à l'article L. 535-1 (Allocation d'adoption : conditions d'attribution), la durée maximale de perception de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1-1 (Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples) est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2004

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Prolongation de l'allocation parentale d'éducation en cas de reprise du travail

Résumé. L'allocation parentale d'éducation peut être prolongée de deux mois si le parent reprend le travail, selon l'âge de l'enfant.

I. - En application du premier alinéa de l'article L. 532-4-1 (Cumul allocation parentale et revenu professionnel), le versement de l'allocation parentale d'éducation à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois.

II. - Lorsque l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée au titre de l'article L. 532-1-1 (Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples), son versement est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de soixante mois.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation→Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2003

Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article D532-1
Article D532-2
Article D532-3
Article D532-4
Article D532-5