I. ― Pour l'application du 1° de l'article L. 531-6, il est tenu compte des règles suivantes :

A. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leursenfants selon des horaires spécifiques, les montants maximaux fixés au III de l'article D. 531-21 sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent article.

Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionnéà l'article L. 3133-1 du code du travail. La majoration est due si le nombre d'heures de gardeen horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le moisau titre duquel elle est demandée. B. ― Pour ouvrir droità la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justificationdes dépenses de garde prévue au VI de l'articleD. 531-21 lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-6

C. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeursde la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques.

Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteurdes prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment versée. D. ― Le bénéfice de la majoration prévue au Iest ouvert aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 du présent code et aux articles L. 722-9 et L. 781-9 du code rural etde la pêche maritime sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporteles mêmes indications que cellesprévues au premier alinéa du C du présent I.

II. ― Pour l'application du 2°, du 3° et du 4° de l'article L. 531-6, les montants maximaux fixés au III de l'articleD. 531-21sont majorés de 30 %.

Lorsqu'au cours d'un même mois, un ou plusieurs enfants sont…

article L. 7221-1 du code du travail

, les cotisations et contributions sociales sont prises en charge au titre de chaque emploi dans les conditions prévues à l'articleD. 531-17 et aux 1° des articles D. 531-20 et D. 531-21. Pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération, il est fait masse des rémunérations versées. Le montant maximal d'aide applicable est la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge selon les modalités prévues aux 2° des articlesD. 531-18,

⏺ D. 531-20 et D. 531-21.