Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Adaptations des règles de sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour certaines situations.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 21 juin 2026

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Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R345-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3 (Adaptation des règles de sécurité intérieure pour la Nouvelle-Calédonie), R. 345-4 (Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie) et R. 345-4-1 (Sanction pour non-respect des règles des casinos en Nouvelle-Calédonie), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier

R. 311-1 et R. 311-2

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 (Modification des règles sur les armes)

R. 311-3

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)
R. 311-3-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 311-3-2

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 311-4

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 311-4-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 311-5 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 311-5-1 et R. 311-5-2

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)

R. 311-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-1-1

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-2

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes)

R. 312-3

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-4

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-5

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)

R. 312-6 à R. 312-8

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-6 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-9 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-10 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)

R. 312-10-1 et R. 312-11

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 312-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-13 et R. 312-14

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 312-15 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-16

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-17

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 312-18

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-21 Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)
R. 312-22 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)

R. 312-23 et R. 312-23-1

Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 (Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécurité)
R. 312-24 et R. 312-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-25-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)
R. 312-26 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-27

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)

R. 312-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-29 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-30 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)
R. 312-31 à R. 312-33 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-34 et R. 312-35 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-36 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-39 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-39-1 à R. 312-42

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 312-43-1

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-44 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-44-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-45

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-45-1 et R. 312-45-2 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-46 du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-47 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)
R. 312-47-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 312-48

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-50

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-51 et R. 312-51-1

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 312-52

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 312-53

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-54 à R. 312-56

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 312-57 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-58

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-58-1

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 312-60

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-60-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 312-61 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-62

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 312-63

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-65 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-66

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 312-66-1 et R. 312-66-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-66-4 à R. 312-66-7

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-66-8

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes)

R. 312-66-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-66-10

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 312-66-11

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)
R. 312-66-11 à R. 312-67

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-67

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)
R. 312-68 et R. 312-69 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-70 et R. 312-71 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-72

Résultant décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-73

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 312-73-1 et R. 312-74

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 312-75 et R. 312-76 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-77 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 312-78 Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 (Modification des règles sur les licences de tir et les armes)
R. 312-79 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 312-80 Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire)
R. 312-81 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 312-82, R. 312-83 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 312-84 et R. 312-85

Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 (Création d'un système informatique de suivi des armes à feu)

R. 312-86 Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire)
R. 312-87

Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 (Création d'un système informatique de suivi des armes à feu)

R. 312-88

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 312-89 et R. 312-90

Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 (Création d'un système informatique de suivi des armes à feu)

R. 312-91 à R. 312-93

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 313-1A à R. 313-1F

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 313-1 et R. 313-1-1 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)
R. 313-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-3

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 313-3-1

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)

R. 313-4 et R. 313-4-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 313-5 et R. 313-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-6-1

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)

R. 313-7

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-8

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 313-9

Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)
R. 313-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 313-11

Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)

R. 313-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 313-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 313-14 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)
R. 313-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 313-15-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-16 et R. 313-16-1

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 (Modification des règles sur les armes)
R. 313-17

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 313-18 et R. 313-19

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-20 et R. 313-20-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 313-21 à R. 313-23

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-24 à R. 313-25

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-26

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-26-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-27

Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)
R. 313-28

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes)

R. 313-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-29-1

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)

R. 313-30 à R. 313-32 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 313-33 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)
R. 313-33-1

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)

R. 313-34 et R. 313-35 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 313-36 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 313-37 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 313-38 Résultant du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 (Règles sur la gestion des stocks d'armes et retrait des autorisations)
R. 313-38-1 et R. 313-38-2 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 313-39 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 313-40 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 313-41

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-43 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 313-44 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 313-45 et R. 313-46 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 313-47 à R. 313-53

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-54

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 313-55

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 (Modification des règles sur les armes)
R. 314-1, R. 314-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 314-3 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 314-4 et R. 314-5 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 314-6 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 314-7

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 314-8

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 314-9 à R. 314-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 314-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 314-14 à R. 314-20 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 314-21 à R. 314-24

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 315-1 et R. 315-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 315-3

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 315-4

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 315-5 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)

R. 315-5-1 et R. 315-6

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 315-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)

R. 315-8 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 315-9 et R. 315-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 315-11

Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 (Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécurité)
R. 315-12 et R. 315-13 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 315-14 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 315-15 à R. 315-18 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 316-1A

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes)

R. 316-29 et R. 316-30 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)
R. 316-31

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 316-32 et R. 316-33 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 316-34 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 316-35 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)
R. 316-35-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 316-36 à R. 316-38 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 316-39 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 316-40

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 316-41 et R. 316-42 Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)
R. 316-43 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 316-44

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)

R. 316-45 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)

R. 316-46 et R. 316-47

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)

R. 316-48

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)

R. 316-49 et R. 316-50

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)

R. 317-1A

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 317-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 317-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 317-3 à R. 317-3-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 317-3-2

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 317-4

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 317-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 317-6 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)
R. 317-7 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 317-8 à R. 317-8-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 317-8-2

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 317-9

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 317-9-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 317-9-2 et R. 317-9-3

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 317-9-4

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 (Modification des règles sur les armes)
R. 317-10 et R. 317-11 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 317-12 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 317-12-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)
R. 317-12-2 à R. 317-12-4

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)

R. 317-13 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)
R. 317-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
Au titre II
R. 321-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 321-21-1 à R. 321-21-4

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

R. 322-18-1 à R. 322-18-4

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

R. 322-22-1 à R. 322-22-8

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

R. 324-1 et R. 324-2

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)

;

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 345-5 (Exemptions de publicité pour les articles de sport en Nouvelle-Calédonie), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre II
D. 320-1 à D. 320-10

Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 (Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasard)

D. 321-22 Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)
D. 321-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
D. 321-24

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

D. 321-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

D. 322-4

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

D. 322-9 à D. 322-18

Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 (Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasard)

D. 322-18-5

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

D. 322-19

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

D. 322-20 à D. 322-22

Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 (Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasard)

D. 322-22-9

Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 (Modernisation des règles sur les jeux d'argent)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 30 avril 2020

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Adaptation des règles de sécurité intérieure pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ;

4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ;

5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ;

6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements ;

7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro du répertoire RIDET ;
8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 juin 2024

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Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R345-4 du Code de la sécurité intérieure adapte les règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie, notamment pour leur importation, leur utilisation et leur contrôle.

Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie :

1° Le deuxième alinéa du f du IV de l'article R. 311-2 (Armes interdites en France) est ainsi rédigé :

" Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée soit par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus. " ;

2° A l'article R. 312-1 (Interdiction d'achat d'armes par les mineurs) :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Sur présentation du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; " ;

b) Au 2°, après les mots : “ ou du biathlon ” sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;

3° L'article R. 312-2 (Autorités compétentes pour les autorisations d'armes) est ainsi rédigé :

" Art. R. 312-2 .-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1 (Autorisation de port d'armes pour les agents des organisations internationales), R. 312-26 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour spectacles), R. 312-27 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), R. 312-30 (Autorisation pour les essais industriels d'armes), R. 312-31 (Autorisation de détention d'armes pour les experts judiciaires), R. 312-39 (Autorisation d'armes pour les professionnels en danger), R. 312-39-1 (Autorisation d'armes pour le tir sportif), R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif), R. 312-44 (Autorisation d'armes pour les tirs forains), R. 312-44-1 (Autorisation d'armes pour les centres de formation en armurerie) et R. 312-65 (Conservation et dessaisissement des armes surclassées), sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En outre :

" 1° (supprimé)

" 2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), lorsque le matériel de guerre est classé au titre de la législation nationale des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture. " ;

4° A l'article R. 312-3 (Démarches pour l'autorisation d'armes), après les mots : " ou de leurs éléments ", sont ajoutés les mots : " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

5° A l'article R. 312-5 (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes) :

a) Aux b et c du 4°, après les mots : " pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;

b) Au a du 7°, les mots : " certificat de résidence " et " sur le territoire français " sont remplacés respectivement par les mots : " titre de séjour " et " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie " ;

c) Au a du 8°, les mots : " avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation " sont supprimés ;

d) Au 10°, après les mots : " Fédération française de tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale de tir. " ;

6° (supprimé) ;

7° A l'article R. 312-8 (Vérification de la santé mentale pour les demandes d'armes), les mots : " de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement) " et à l'article R. 312-57 (Certificat médical pour la détention d'armes après soins psychiatriques), les mots : " de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement) ", sont remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement " ;

8° (supprimé)

9° A l'article R. 312-13 (Durée de validité des autorisations d'armes), la référence à l'article R. 312-2 (Autorités compétentes pour les autorisations d'armes) est remplacée par la référence au 3° de l'article R. 345-4 (Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie) ;

10° 10° A l'article R. 312-15 (Conditions de nullité des autorisations d'armes) :
“ a) Au deuxième alinéa, après les mots : pour la pratique du tir sportif sont ajoutés les mots : ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ”

11° (supprimé) ;

12° A l'article R. 312-19 (Dispose des armes de catégorie A2 après retrait d'autorisation) :

a) Le 3° est supprimé ;

b) Au 4° les mots : " dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine (Déclaration de vente d'un objet classé) si les matériels sont classés au titre des monuments historiques " sont supprimés ;

13° Au 4° de l'article R. 312-21 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes), à l'article R. 312-70 (Confiscation d'armes par le préfet) au 5° du V de l'article R. 312-85 (Données enregistrées dans le Système d'Information sur les Armes) et au 1° de l'article R. 313-6 (Conditions pour être armurier), après les mots : " en application de l'article 425 du code civil (Protection juridique des majeurs vulnérables) ", sont ajoutés les mots : " ou des dispositions applicables localement ayant le même objet " ;

14° A l'article R. 312-22 (Armes pour les agents publics), après les mots : " les administrations ou services publics ", sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

15° A l'article R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) :

a) Au premier alinéa, après les mots : " agents des administrations publiques ", sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : " ou services publics ", sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : " les sous-officiers d'active ", sont ajoutés les mots : " affectés en Nouvelle-Calédonie " ;

d) Au quatrième alinéa, après : " ou le service public ", sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

16° A l'article R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) :

a) Après les mots : " et agents ", sont ajoutés les mots : " de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" Les catégories de fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux de l'Etat en Nouvelle-Calédonie appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 (Armes pour les agents publics) et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;

c) Au dernier alinéa, les mots : " le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

17° Aux articles R. 312-26 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour spectacles) , les mots : " les théâtres nationaux " sont remplacés par les mots : " les établissements publics de spectacle " ;

18° A l'article R. 312-34 (Obligations des experts judiciaires en matière d'armes), les mots : " le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité " et les mots : " le préfet du département du lieu où il exerce son activité " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

19° L'article R. 312-36 (Déclaration de changement de lieu d'activité pour les experts judiciaires) est ainsi rédigé :

" Art. R. 312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu. " ;

20° (Abrogé)

21° A l'article R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) :
“ a) Au 1° après les mots : du tir , sont ajoutés les mots : ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, et au dernier alinéa du 2° après les mots : pour la pratique du tir sont ajoutés les mots : ou une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ”
“ b) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de huit armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable ;
“ c) (supprimé) ;
“ d) (Supprimé) ;
“ e) (Supprimé). ”

22° (Supprimé) ;22° bis A l'article R. 312-43-1 (Conditions pour les séances de tir d'initiation)Art. R.312-43-1Conditions pour les séances de tir d'initiationLes non-membres peuvent participer à des séances de tir d'initiation dans certaines associations22° (Supprimé) ;sous conditions strictes.22° (Supprimé) ;au premier alinéa du I après les mots : “

22° (Supprimé) ;

22° bis A l'article R. 312-43-1 (Conditions pour les séances de tir d'initiation), au premier alinéa du I après les mots : “, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ” sont ajoutés les mots : “, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ”

23° A l'article R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées) :
a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
“Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 (Autorisation d'acquisition et de détention de munitions) ;” ;

b) Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :

“3° 1 000 cartouches par personne au titre de l'article R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif), quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48 (Autorisation d'acquisition et de détention de munitions).”

24° L'article R. 312-48 (Autorisation d'acquisition et de détention de munitions) est ainsi rédigé :

Art. R. 312-48. - “Le fabricant ou commerçant à qui est remise cette autorisation doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
“- se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
“- inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
“- inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) ;
“- rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété ;
“Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour spectacles) valent autorisation d'acquisition et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées), pour des munitions inertes ou à blanc.”

25° L'article R. 312-49 (Limites de détention des munitions) est ainsi rédigé :

" Art. R. 312-49.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au 3° de l'article R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées) " ;

26° (supprimé) ;

27° A l'article R. 312-52 (Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie C) :

a) Au premier alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C) à R. 312-58-1 (Déclaration d'acquisition d'armes pour films et spectacles) " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 312-54 (Exemptions pour l'acquisition d'armes de catégorie C) à R. 312-58-1 (Déclaration d'acquisition d'armes pour films et spectacles) et au 27° de l'article R. 345-4 (Adaptation des règles sur les armes en Nouvelle-Calédonie) " ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e au g de la catégorie D, sont titulaires d'un permis de chasser, délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, délivré sur le territoire de la République. " ;

c) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : " ou du biathlon ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;

d) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le nombre total d'armes de catégorie C détenues par les mineurs visés à l'alinéa précédent est limité à quatre. " ;

e) Au dernier alinéa, les mots : " en application du code du sport. " sont remplacés par les mots : " selon la réglementation localement applicable. " ;

28° Le premier alinéa de l'article R. 312-53 est ainsi rédigé :

" L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de tout autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5 (Mise à jour de la base de données des équipements sportifs) du présent code, d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. " ;

-le deuxième alinéa de l'article R. 312-53 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa ou de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon. ”

29° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. " sont remplacés par les mots : " lorsqu'elle est faite en vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers. " ;

30° (Abrogé) ;

31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R. 313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 27° de l'article R. 345-4 ;

32° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;33° A l'article R. 312-58" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;les mots : “ préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;de l'entreprise

" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;

33° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;

34° A l'article R. 312-58-1, les mots : “, ainsi que les théâtres nationaux ” sont supprimés ;

35° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :

" Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration ou d'enregistrement de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité. " ;

36° L'article R. 312-61 est ainsi rédigé :

" Art. R. 312-61.-L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;

37° L'article R. 312-63 est ainsi rédigé :

" Art. R. 312-63.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le nombre d'armes détenues de catégorie C.

" Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante. " ;

37° bis Le premier alinéa de l'article R. 312-66 est ainsi rédigé :

“Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R. 312-39-1, R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-60 et R. 312-60-1 à leurs adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes :”

37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;

38° (supprimé) ;

39° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap" sont remplacés par les mots : "les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement." ;

39° bis Au 8° du I de l'article R. 312-86 après les mots : “ et spécialement habilités par le directeur ”, sont insérés les mots : “ ainsi que les personnes désignées par le directeur d'un établissement désigné ou par un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République ” ;

39° ter Les c, d, e et f du 4° du I de l'article R. 312-87 sont complétés par les mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;

39° quater Au e du 1° de l'article R. 313-1-1, la référence au 2° du II de l'article R. 543-330 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs d'articles de sport et de loisirs) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

40° A l'article R. 313-3 :

a) Au a du 2°, après les mots : " l'Espace économique européen, ", sont ajoutés les mots : " ou un titre professionnel de la Nouvelle-Calédonie reconnu par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 (Reconnaissance des diplômes calédoniens) à R. 374-12 (Enregistrement des diplômes néo-calédoniens) du code de l'éducation, " ;

b) Le b du 2° est ainsi rédigé :

“b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ;ˮ

41° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :

“II. - Les certificats de qualification professionnelle sont élaborés, délivrés et agréés dans les conditions suivantes : ils sont élaborés et délivrés par la branche professionnelle et agréés, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier des charges qu'il définit.

" L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges. " ;

41° bis Le 3° de l'article R. 313-9 est ainsi rédigé :
“ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”
41° ter Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”

42° A l'article R. 313-20 :a) Au 1°42° A l'article R. 313-20 :les mots : " prévues par l'article L. 762-2 du code (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires)Art. L.762-2Maîtrise d'ouvrage des constructions universitairesLes universités peuvent être chargées par l'État de superviser la construction de nouveaux bâtiments. du commerce ; " sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions applicables localement ; " ;b) Au 2°, après les mots : " l'article L. 310-2 du code du commerce " sont ajoutés les mots : " dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie " ;c) Au 2°

42° A l'article R. 313-20 :

a) Au 1°, les mots : " prévues par l'article L. 762-2 du code (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) du commerce ; " sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions applicables localement ; " ;

b) Au 2°, après les mots : " l'article L. 310-2 du code du commerce " sont ajoutés les mots : " dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie " ;

c) Au 2°, les mots : " autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce (Définition d'un salon professionnel) par le préfet de département du lieu où elles se tiennent. " sont remplacés par les mots : " autres que des foires et des salons par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;

43° A l'article R. 313-26, les mots : " en France " et " hors du territoire national " sont remplacés respectivement par les mots : " sur le territoire de la République " et " hors du territoire de la République " ;

43° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ;

44° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
47° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie ” ;

47° bis Au premier alinéa de l'article R. 314-8, après les mots : “délégation pour la pratique du tir”, sont insérés les mots : “, les fédérations sportives territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions applicables localement” ;

48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;

49° Le premier alinéa de l'article R. 314-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;

50° A l'article R. 315-2 :

a) Aux 1° et 2°, les mots : " le permis de chasser délivré en France " sont remplacés par les mots : " un permis de chasser délivré sur le territoire de la République " ;

b) Au 3°, après les mots : " pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, " ;

51° A l'article R. 315-6, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

52° A l'article R. 315-14, les mots : “ transférés ” et “ au transfert ” sont supprimés ;

53° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;

54° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au I est à destination de la Nouvelle-Calédonie, les personnes mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
“ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51. ” ;

55° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :
“ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
“ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :
“ 1° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elles sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;

56° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) :
“ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans délai.
“ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le. haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ”

57° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
“ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments est en provenance de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
58° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la République et à destination de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation est accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des affaires étrangères. ” ;
58° bis Au second alinéa du II de l'article R. 316-46 et au II de l'article R. 316-47, la référence au règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;

59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
“ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
“ 3° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Nouvelle-Calédonie.
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans délai.
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.
“ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans délai.
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.
“ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et d'abrogation sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres par le ministre des affaires étrangères. ” ;

60° A l'article R. 317-1, les mots : " à quatrième alinéas de l'article R. 312-52. " sont remplacés par les mots : " à septième alinéas de l'article R. 312-52. " ;

60° bis Au 2° de l'article R. 317-3-2, après les mots : “ fédération française de ball-trap et de tir à balle ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ”

61° A l'article R. 317-4 :

a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;

b) (Supprimé) ;

c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

" 5° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de quatre armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D en violation du quota fixé au d du 26° de l'article R. 345-4 pour les mineurs. " ;

61° bis A l'article R. 317-3-1, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, ” ;

62° A l'article R. 317-6, après les mots : " sans présentation " sont ajoutés les mots : " du récépissé de déclaration ou d'enregistrement des armes légalement détenues et " ;

63° A l'article R. 317-7, le 2° est supprimé ;

64° L'article R. 317-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 317-8.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, en violation des dispositions du 3° de l'article R. 312-47 et du 36° de l'article R. 345-4, pour :

" 1° Toute personne de détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le nombre d'armes détenues de catégories B, C et du 1° de la catégorie D ;

" 2° Toute personne de détenir plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile unique en violation des conditions fixées au 36° de l'article R. 345-4. " ;

65° A l'article R. 317-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions prévues au 20° de l'article R. 345-4. " ;

66° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles des casinos en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, ne pas respecter les règles sur les avertissements ou suspensions dans les casinos est puni d'une amende.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 324-1 (Sanctions pour infractions dans les casinos) est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 324-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l'article R. 321-21-3 (Sanctions pour les fabricants et fournisseurs d'appareils de jeux).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de publicité pour les articles de sport en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur la publicité des jeux d'argent ne s'appliquent pas aux articles de sport vendus par des organisations sportives.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 (Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :

“Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° A l'article D. 322-4 (Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines), la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R345-1
Article D345-2
Article R345-3
Article R345-4
Article R345-4-1
Article D345-5