| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre Ier |
| R. 311-1 et R. 311-2 | Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesCe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant certaines définitions, en interdisant certains types d'armes comme les couteaux et coups de poing américains, et en renforçant la sécurité des magasins d'armes. |
| R. 311-3 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 311-3-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 311-3-2 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 311-4 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 311-4-1 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 311-5 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 311-5-1 et R. 311-5-2 | Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesUn décret modifie les règles sur les armes, leur classification et leur gestion, en passant à des démarches en ligne et en adaptant les règles pour l'outre-mer. |
| R. 311-6 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-1 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-1-1 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-2 | Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes)Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armesCe décret renforce la sécurité dans les avions en interdisant certains produits dangereux, et modifie les règles sur les armes et les procédures administratives. |
| R. 312-3 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-4 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-5 | Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administrativesCe décret renforce les contrôles sur les armes et matériels de guerre, modifie les règles pour contester des décisions liées à la défense et à la sécurité nationale, change les règles près des aéroports pour assurer la sécurité, et ajuste certaines règles administratives pour les territoires d'outre-mer. |
| R. 312-6 à R. 312-8 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-6 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-7 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-8 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-9 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-10 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 312-10-1 et R. 312-11 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 312-12 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-13 et R. 312-14 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 312-15 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-16 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-17 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 312-18 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-19 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-21 | Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure en modifiant les règles d'enquête, les zones à accès restreint et les données personnelles. complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. |
| R. 312-22 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 312-23 et R. 312-23-1 | Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 (Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécurité)Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécuritéCe décret assouplit les règles de port et d'utilisation des armes pour les élèves de l'Ecole polytechnique, les réservistes de la gendarmerie, et les policiers/gendarmes hors service. |
| R. 312-24 et R. 312-25 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-25-1 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 312-26 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-27 | Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administrativesCe décret renforce les contrôles sur les armes et matériels de guerre, modifie les règles pour contester des décisions liées à la défense et à la sécurité nationale, change les règles près des aéroports pour assurer la sécurité, et ajuste certaines règles administratives pour les territoires d'outre-mer. |
| R. 312-28 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-29 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-30 | Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administrativesCe décret renforce les contrôles sur les armes et matériels de guerre, modifie les règles pour contester des décisions liées à la défense et à la sécurité nationale, change les règles près des aéroports pour assurer la sécurité, et ajuste certaines règles administratives pour les territoires d'outre-mer. |
| R. 312-31 à R. 312-33 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-34 et R. 312-35 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-36 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-39 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-39-1 à R. 312-42 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 312-43-1 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-44 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-44-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-45 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-45-1 et R. 312-45-2 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-46 | du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-47 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 312-47-1 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 312-48 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-50 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-51 et R. 312-51-1 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 312-52 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 312-53 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-54 à R. 312-56 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 312-57 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-58 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-58-1 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 312-60 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-60-1 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 312-61 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-62 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 312-63 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-65 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-66 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 312-66-1 et R. 312-66-2 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-66-4 à R. 312-66-7 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-66-8 | Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes)Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armesCe décret renforce la sécurité dans les avions en interdisant certains produits dangereux, et modifie les règles sur les armes et les procédures administratives. |
| R. 312-66-9 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-66-10 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 312-66-11 | Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure en modifiant les règles d'enquête, les zones à accès restreint et les données personnelles. complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. |
| R. 312-66-11 à R. 312-67 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-67 | Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure)Modification du code de la sécurité intérieureCe décret met à jour le code de la sécurité intérieure en modifiant les règles d'enquête, les zones à accès restreint et les données personnelles. complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. |
| R. 312-68 et R. 312-69 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-70 et R. 312-71 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-72 | Résultant décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-73 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-73-1 et R. 312-74 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 312-75 et R. 312-76 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-77 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 312-78 | Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 (Modification des règles sur les licences de tir et les armes)Modification des règles sur les licences de tir et les armesCe décret interdit aux personnes interdites d'armes d'avoir une licence de tir et renforce les règles sur les armes. |
| R. 312-79 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 312-80 | Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire)Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaireUn nouveau bureau est créé pour combattre la fraude, avec des règles strictes pour les agents de police judiciaire des finances. |
| R. 312-81 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 312-82, R. 312-83 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 312-84 et R. 312-85 | Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 (Création d'un système informatique de suivi des armes à feu)Création d'un système informatique de suivi des armes à feuCe décret crée un système informatique pour suivre les armes à feu et leurs autorisations, en enregistrant des données personnelles et en permettant l'accès à certaines personnes habilitées. |
| R. 312-86 | Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire)Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaireUn nouveau bureau est créé pour combattre la fraude, avec des règles strictes pour les agents de police judiciaire des finances. |
| R. 312-87 | Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 (Création d'un système informatique de suivi des armes à feu)Création d'un système informatique de suivi des armes à feuCe décret crée un système informatique pour suivre les armes à feu et leurs autorisations, en enregistrant des données personnelles et en permettant l'accès à certaines personnes habilitées. |
| R. 312-88 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 312-89 et R. 312-90 | Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 (Création d'un système informatique de suivi des armes à feu)Création d'un système informatique de suivi des armes à feuCe décret crée un système informatique pour suivre les armes à feu et leurs autorisations, en enregistrant des données personnelles et en permettant l'accès à certaines personnes habilitées. |
| R. 312-91 à R. 312-93 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 313-1A à R. 313-1F | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 313-1 et R. 313-1-1 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 313-2 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-3 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 313-3-1 | Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesUn décret modifie les règles sur les armes, leur classification et leur gestion, en passant à des démarches en ligne et en adaptant les règles pour l'outre-mer. |
| R. 313-4 et R. 313-4-1 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 313-5 et R. 313-6 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-6-1 | Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesUn décret modifie les règles sur les armes, leur classification et leur gestion, en passant à des démarches en ligne et en adaptant les règles pour l'outre-mer. |
| R. 313-7 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-8 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 313-9 | Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. |
| R. 313-10 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 313-11 | Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. |
| R. 313-12 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-13 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 313-14 | Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. |
| R. 313-15 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 313-15-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-16 et R. 313-16-1 | Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesCe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant certaines définitions, en interdisant certains types d'armes comme les couteaux et coups de poing américains, et en renforçant la sécurité des magasins d'armes. |
| R. 313-17 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 313-18 et R. 313-19 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-20 et R. 313-20-1 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 313-21 à R. 313-23 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-24 à R. 313-25 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-26 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-26-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-27 | Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. |
| R. 313-28 | Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes)Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armesCe décret renforce la sécurité dans les avions en interdisant certains produits dangereux, et modifie les règles sur les armes et les procédures administratives. |
| R. 313-29 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-29-1 | Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesUn décret modifie les règles sur les armes, leur classification et leur gestion, en passant à des démarches en ligne et en adaptant les règles pour l'outre-mer. |
| R. 313-30 à R. 313-32 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 313-33 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 313-33-1 | Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesUn décret modifie les règles sur les armes, leur classification et leur gestion, en passant à des démarches en ligne et en adaptant les règles pour l'outre-mer. |
| R. 313-34 et R. 313-35 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 313-36 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-37 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 313-38 | Résultant du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 (Règles sur la gestion des stocks d'armes et retrait des autorisations)Règles sur la gestion des stocks d'armes et retrait des autorisationsCe décret établit des règles pour gérer les stocks d'armes stratégiques, retire les autorisations de fabrication ou de commerce d'armes en cas de récidive, et modifie certaines lois militaires. |
| R. 313-38-1 et R. 313-38-2 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-39 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 313-40 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-41 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-43 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-44 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-45 et R. 313-46 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 313-47 à R. 313-53 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-54 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 313-55 | Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesCe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant certaines définitions, en interdisant certains types d'armes comme les couteaux et coups de poing américains, et en renforçant la sécurité des magasins d'armes. |
| R. 314-1, R. 314-2 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 314-3 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 314-4 et R. 314-5 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 314-6 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 314-7 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 314-8 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 314-9 à R. 314-12 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 314-13 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 314-14 à R. 314-20 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 314-21 à R. 314-24 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 315-1 et R. 315-2 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 315-3 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 315-4 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 315-5 | Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesUn décret modifie les règles sur les armes, leur classification et leur gestion, en passant à des démarches en ligne et en adaptant les règles pour l'outre-mer. |
| R. 315-5-1 et R. 315-6 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 315-7 | Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. |
| R. 315-8 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 315-9 et R. 315-10 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 315-11 | Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 (Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécurité)Assouplissement des règles d'armement pour forces de sécuritéCe décret assouplit les règles de port et d'utilisation des armes pour les élèves de l'Ecole polytechnique, les réservistes de la gendarmerie, et les policiers/gendarmes hors service. |
| R. 315-12 et R. 315-13 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 315-14 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 315-15 à R. 315-18 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 316-1A | Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 (Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armes)Renforcement de la sécurité aérienne et modification des règles sur les armesCe décret renforce la sécurité dans les avions en interdisant certains produits dangereux, et modifie les règles sur les armes et les procédures administratives. |
| R. 316-29 et R. 316-30 | Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfetsCe décret simplifie les règles administratives en donnant plus de pouvoir aux préfets et en ajustant les procédures pour diverses décisions publiques. |
| R. 316-31 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 316-32 et R. 316-33 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 316-34 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 316-35 | Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfetsCe décret simplifie les règles administratives en donnant plus de pouvoir aux préfets et en ajustant les procédures pour diverses décisions publiques. |
| R. 316-35-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 316-36 à R. 316-38 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 316-39 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 316-40 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 316-41 et R. 316-42 | Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfetsCe décret simplifie les règles administratives en donnant plus de pouvoir aux préfets et en ajustant les procédures pour diverses décisions publiques. |
| R. 316-43 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 316-44 | Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfetsCe décret simplifie les règles administratives en donnant plus de pouvoir aux préfets et en ajustant les procédures pour diverses décisions publiques. |
| R. 316-45 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 316-46 et R. 316-47 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesLe décret modifie les règles sur les armes, leur classification, leur déclaration et leur stockage, notamment pour les policiers et en outre-mer. Les détenteurs doivent se débarrasser de leurs armes en trop avant le 1er janvier 2025. |
| R. 316-48 | Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets)Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfetsCe décret simplifie les règles administratives en donnant plus de pouvoir aux préfets et en ajustant les procédures pour diverses décisions publiques. |
| R. 316-49 et R. 316-50 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 317-1A | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 317-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-2 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 317-3 à R. 317-3-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-3-2 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-4 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 317-5 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 317-6 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 317-7 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-8 à R. 317-8-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-8-2 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-9 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 317-9-1 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 317-9-2 et R. 317-9-3 | Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)Modification des règles sur les armes et munitionsLe décret du 3 juillet 2023 modifie les règles sur les armes et munitions, en ajustant les quotas, les conditions d'achat, et en renforçant les contrôles pour devenir armurier ou vendre des armes. |
| R. 317-9-4 | Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesCe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant certaines définitions, en interdisant certains types d'armes comme les couteaux et coups de poing américains, et en renforçant la sécurité des magasins d'armes. |
| R. 317-10 et R. 317-11 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-12 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 317-12-1 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-12-2 à R. 317-12-4 | Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesCe décret modifie les règles sur les armes pour mieux les tracer et contrôler leur utilisation, simplifie les démarches administratives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. |
| R. 317-13 | Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les armes en France)Modification des règles sur les armes en FranceLe décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant comment elles sont classées, vendues, stockées et transportées. |
| R. 317-14 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| Au titre II |
| R. 321-21 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 321-21-1 à R. 321-21-4 | Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)Modification des règles des jeux d'argent et de hasardCe décret modifie les règles des jeux d'argent et de hasard, notamment pour les casinos, en limitant les lots et en renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent. |
| R. 322-18-1 à R. 322-18-4 | Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)Modification des règles des jeux d'argent et de hasardCe décret modifie les règles des jeux d'argent et de hasard, notamment pour les casinos, en limitant les lots et en renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent. |
| R. 322-22-1 à R. 322-22-8 | Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)Modification des règles des jeux d'argent et de hasardCe décret modifie les règles des jeux d'argent et de hasard, notamment pour les casinos, en limitant les lots et en renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent. |
| R. 324-1 et R. 324-2 | Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)Modification des règles des jeux d'argent et de hasardCe décret modifie les règles des jeux d'argent et de hasard, notamment pour les casinos, en limitant les lots et en renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent. |